l'information a permis d'établir d'une part que ces griefs ne sont pas davantage justifiés sur le plan pénal que sur le plan civil, toutes explications ayant été apportées dans le cadre des différents procès

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 1997), que la Banque populaire industrielle et commerciale a consenti à la société Y... un découvert en compte courant et un prêt

1997 et 1998 ainsi que du Grand Livre 1999 ; qu'en second lieu, il résulte des procès-verbaux d'enquête préliminaire des 20 mai et 5 août 2003 que la comptabilité 1999 et 2000 était manifestement incomplète

le 2 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 novembre 1997) de l'avoir condamné à verser une somme à titre de complément de prime de bilan

la déclaration par Monsieur X... que sa société aurait effectué les travaux facturés par la société Lemmet ou qu'elle aurait accepté une commission ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal

de la DGCCRF en date du 13 octobre 1998 ; "aux motifs, propres ou repris des premiers juges, que l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 dispose que les procès-verbaux prévus à l'article

Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'abus de biens sociaux et de présentation de faux bilans

Il n’est pas contesté qu’un procès-verbal de contrôle technique du véhicule a été réalisé par la SASU AUTO BILAN FRANCE, le 5 octobre 2022 (cf rapport d’expertise judiciaire en page 3), qui n’a pas été

du fond ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation laisse sans véritable réponse le moyen de nullité invoqué par le mis en examen, et tiré de ce que l'acte contesté constituait un véritable bilan

clos au 31 mars 1994 ne fait nullement état, et qui ont été déférés devant le juge administratif au mois de juin 1994 ; que ces redressements n'apparaissent pas plus dans les bilans des années 1994 et

réelle de la société ; que la situation comptable du 31 août 1979 n'a pas été déterminante de la remise ; qu'en réalité, l'utilité decette situation était de permettre aux acquéreurs d'obtenir des prêts

Comme il a été indiqué ci-dessus, les comptes de bilan ne figuraient pas dans les documents produits.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sauf en ce qui concerne la durée de l'interdiction de gérer ramenée à huit ans, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en prévoyant que le bilan économique

X... a obtenu de la Caisse de Crédit agricole de la Loire (la Caisse) deux prêts pour financer les besoins d'exploitation des deux sociétés ; que, par ailleurs, en raison de pertes constatées dans la société

(procès-verbal d'audition du 12 février 1987) et des dépositions des membres du personnel comptable de la société que Paul Y... avait donné l'ordre de porter au compte de stocks les articles à broyer

cette prime indue, en invoquant de façon fallacieuse une prétendue augmentation du montant des capitaux propres ; que ce stratagème ne devait pas être découvert dans la mesure où les chiffres clés du bilan

de faux n'était pas caractérisé puisque la cour d'appel de Basse-Terre, saisie de la question du faux et de son usage, certes en matière civile, mais statuant sur le fond avait considéré que si le procès-verbal

découvert de caisse ; que Jocelyne Y... contestait toute manipulation des comptes ; que dans son rapport, régulièrement signifié, l'expert Bardavid avait conclu qu'il apparaissait à l'évidence que le bilan