cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1°/ de la compagnie Les Assurances générales de France X..., dont le siège est ..., 2°/ du Bureau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° F 02-15.331 formé par : 1 / la société anonyme Bureau Véritas, 2 /

le siège est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., 4°) de la société Entreprise de maçonnerie Allard et de Garam, dont le siège social est à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), ..., 5°) du bureau

Cette autorisation désignait [Localité 1] comme bureau de contrôle et « tous les aéroports français ouverts en permanence - [Localité 1] CRD » comme bureaux de placement. 2.

pour le conducteur de travaux et le commercial de la société, alors, selon le moyen que les sièges sociaux et bureaux des entreprises constituent des établissements distincts qui doivent faire l'objet

; qu'en l'espèce, le preneur avait choisi de transférer ses activités d'impression hors de l'immeuble, de sorte que, comme le soutenait le bailleur, les lieux loués étaient affectés à un usage de bureaux

juin 1993), d'avoir fait droit aux demandes formées à son encontre par son ancienne salariée, Mme X..., alors, selon le moyen, que, de première part, il n'a pas été régulièrement convoqué devant le bureau

, donnant lieu à l'application d'un « taux bureau ».

devant le bureau de conciliation, en violation des articles R. 516-11, R. 516-12, R. 516-13 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le litige soumis au conseil de prud'hommes en application

juges, de la convention précitée du 8 mai 1969" alors, selon le moyen, que, d'une part, il se déduit de cette convention qu'il y a eu accord sur la construction d'un bâtiment à usage industriel et de bureaux

l'égard de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que constituait une faute grave le comportement de Mme Z... qui, mécontente qu'un bureau

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société QBE Insurance Europe Limited, dont le siège est [...] ), compagnie de droit anglais, ayant un établissement Coeur Défense, [...] , 2°/ à la société Bureau

l'audience du 14 juin 1988, alors, selon le moyen, que la demande de renvoi était justifiée par la communication tardive des conclusions du demandeur le 21 mai 1988, au lieu du 7 mai 1988, date fixée par le bureau

Z... sur la liste d'un bureau de vote, alors que, d'une part, cet électeur étant précédemment inscrit, au titre du domicile, sur la liste d'un autre bureau de vote, le tribunal n'aurait pu se déclarer

de douane de MONTOIR-DE-BRETAGNE en vue du dédouanement du 1er juillet 2007 ; qu'en effet et nonobstant la fermeture dominicale des bureaux de douane en France, l'ouverture d'un bureau peut exceptionnellement

régionale du Languedoc-Roussillon et la présidence de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ; que, le 26 février 1997, il a été convoqué devant le bureau

conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Y... sur la liste d'un bureau

de salaire de juillet 1984 à juin 1985, de congés payés du 1er juin 1983 à juillet 1985 et d'indemnité de licenciement ; que, par jugement, le conseil de prud'hommes, en confirmant l'ordonnance du bureau