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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200959
9 octobre 2025
La décision du bureau de la Cour de cassation doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [K].
60794e849ba5988459c48eb6
21 septembre 2006
attendu que, selon l'article 2 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, et l'article 17 du décret du 23 décembre 2004, le bureau de la Cour de cassation dresse
ECLI:FR:CCASS:2012:C201365
12 juillet 2012
X... fait grief au bureau de la Cour de cassation de rejeter sa demande, alors, selon les griefs : 1°/ qu'en prenant en compte en décembre 2011 une condamnation à une amende de composition pénale de
civ1
60794bb69ba5988459c43af0
25 octobre 1977
ATTENDU QUE LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, CONSTATANT QUE Y...
ECLI:FR:CCASS:2019:C201294
17 octobre 2019
, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande ; que Mme D... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme D..., le Bureau de la Cour de cassation retient
61372204cd580146773f9896
3 novembre 1993
Roger X..., demeurant ... (7e), en annulation d'une délibération du bureau de la Cour de Cassation en date du 14 décembre 1992 ; Le demandeur invoque trois griefs à l'appui de son recours ; LA COUR
ECLI:FR:CCASS:2019:C201064
5 septembre 2019
Y..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 10 décembre 2018 par le bureau de la Cour de cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, quatre griefs d'annulation annexés
ECLI:FR:CCASS:2019:C201065
Q..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 10 décembre 2018 par le bureau de la Cour de cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, quatre griefs d'annulation annexés
613721abcd580146773f5e46
7 octobre 1992
Ali X..., demeurant 12, rue A de Puyravault à Rochefort-Sur-Mer (Charente-Maritime), en annulation d'une décision rendue le 9 décembre 1991 par le Bureau de la Cour de Cassation, LA COUR, en l'audience
613720bdcd580146773edfe3
3 novembre 1988
(Alpes maritimes), qui fait grief au Bureau de la Cour de Cassation de ne pas s'être prononcé, le 9 décembre 1987, sur sa demande d'inscription sur la liste nationale des experts ; LA COUR, composée selon
61372280cd580146773fdc08
10 juillet 1995
Julien X..., demeurant ... à Saint-Pierre La Mer (Aude), en annulation d'une décision rendue le 12 décembre 1994 par le bureau de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1995
ECLI:FR:CCASS:2007:C201104
28 juin 2007
X... a été inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation les 12 et 19 décembre 2005, pour une durée de sept ans sous la rubrique suivante : "F.
61372193cd580146773f4ec6
16 juillet 1991
(Haute-Garonne), en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 1990 par le Bureau de la Cour de Cassation. LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M.
61372518cd5801467741af0e
25 octobre 2007
prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que la décision du bureau de la Cour de cassation des 12 et 19 décembre 2005, refusant sa réinscription n'est pas motivée ; que cette
60794e519ba5988459c48e13
prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que la décision du bureau de la Cour de cassation en date des 12 et 19 décembre 2005, refusant sa réinscription n'est pas motivée ; que
ECLI:FR:CCASS:2013:C201410
11 juillet 2013
décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que, malgré ses titres et qualités professionnelles éminentes, il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant
ECLI:FR:CCASS:2018:C201228
27 septembre 2018
Yves X..., domicilié [...] , en annulation de deux décisions n° 17-46 et 17-105 rendues le 8 décembre 2017 par le bureau de la Cour de cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA
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15 octobre 1991
Gérard X..., domicilié ..., boîte postale 210 à Moulins (Allier), en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 1990 par le bureau de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25
61372511cd5801467741ab64
X... a été inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation le 12 et le 19 décembre 2005, pour une durée de sept ans, sous la rubrique suivante : "C
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10 avril 1996
Attendu que le bureau de la Cour de Cassation a radié, le 12 décembre 1994, Mme Michèle X... de la liste nationale des experts conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin
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