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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 394 résultats pour « caducité du contrat liant le débiteur principal due à une modification étrangère à la caution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1305-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 84
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article 3
A l'appui de sa déclaration, le requérant présente : A - Pour les personnes physiques : 1° Une pièce établissant l'identité de l'intéressé ; 2° La carte de commerçant étranger s'il y a lieu ; 3° Un exemplaire d'un contrat écrit liant l'agent
Article L313-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14
En cas de modification du taux débiteur, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur.
Article R442-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
s'est pas acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue ; 2° Pour les opérations prévues au 2° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour autant que le non-paiement
Article D236-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 236-8, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties
Article 1342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Article R212-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
A peine de caducité, l'acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans un délai de huit jours.
Article L4253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application
Article D111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Tout projet de dénonciation ou de modification du contrat liant la société gestionnaire de réseau de transport et le responsable de la conformité est préalablement soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
Article 3
recommandée avec demande d'avis de réception, un bordereau en double exemplaire portant les indications suivantes : a) Désignation et adresse de l'organisme créancier. b) Les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, profession, adresse du débiteur
Article 2309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Article 1187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article D162-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 47
Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire.
Article 1309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales. Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Article 881
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 14
Lorsque le tribunal paritaire comporte deux sections, l'affaire est portée devant la section compétente eu égard à la nature du contrat liant les parties.
Article L382-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
En cas de transfert par le fonds de la totalité de son portefeuille de contrats, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate sans délai la caducité de son agrément, qui est publiée au Journal officiel.
Article L3231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application
Article 21
A titre exceptionnel, des modifications en hausse peuvent être apportées au niveau des prix bloqués lorsque le prix de revient d'un produit ou d'un service subit une majoration due soit à une hausse du cours des matières premières sur les marchés étrangers
Article L753-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
A défaut, soit par les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurance à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous les adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des
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