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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02307
1 décembre 2010
1 décembre 2010
X... fait grief au jugement d'annuler le second tour des élections de la délégation unique du personnel, alors, selon le moyen, que le bureau de vote se devait d'écarter la liste des candidats libres qui
Source officiellesoc
613720fdcd580146773f013a
11 juillet 1989
11 juillet 1989
X... qui s'était lui-même présenté en cours de séance comme candidat libre au même poste ; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01502
24 septembre 2008
24 septembre 2008
Neuilly-sur-Seine, 5 décembre 2007), que, le 25 octobre 2007, s'est déroulé le second tour de scrutin de l'élection des membres du comité d'entreprise de l'association Marymount School ; que quatre candidats
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203346_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Mme B A, après plusieurs échecs à l'épreuve pratique du permis de conduire, a souhaité présenter cet examen en candidat libre.
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e32
23 mars 1977
23 mars 1977
DE FAIRE CONNAITRE SON INTENTION POUR LES AUTRES SCRUTINS, ALORS QUE LES CANDIDATS INDEPENDANTS N'ETANT PAS ELIGIBLES AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, LA PROPAGANDE EN LEUR FAVEUR
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029955385
23 décembre 2014
23 décembre 2014
le contenu et les conditions de validité de la formation dont doit être titulaire, en vertu du 4° de l'article R. 211-3 du code de la route cité ci-dessus, l'accompagnateur non professionnel d'un candidat
Source officielle7ème chambre
DTA_2208672_20230217
17 février 2023
17 février 2023
un suivi psychologique au cours de l'année 2020, d'autre part, qu'elle passera en décembre 2022, les " seize " épreuves nécessaires à la validation de son bachelor et enfin, que son inscription en candidat
Source officiellesoc
61372407cd5801467741158b
4 décembre 2002
4 décembre 2002
X..., directeur technique de la société Imprimerie Alençonnaise, a présenté sa candidature en tant que candidat libre au second tour des élections de la délégation unique du personnel prévu pour le 6 juillet
Source officiellesoc
61372203cd580146773f97b0
19 octobre 1993
19 octobre 1993
conditions matérielles d'organisation des listes mais n'a pas tiré toutes les conséquences qui en découlaient en matière électorale qui auraient dû normalement entraîner la nullité des bulletins des candidats
Source officiellesoc
61372227cd580146773faadf
29 mars 1994
29 mars 1994
protocole d'accord préélectoral, au cours de laquelle il informait le personnel que si, au premier tour réservé aux organisations syndicales, le quorum n'est pas atteint, il y aura un second tour avec des candidats
Source officiellesoc
613724c2cd5801467741823e
6 juillet 2005
6 juillet 2005
X... comme délégué titulaire et suppléant ; que quatre personnes se sont présentées sur une liste unique de candidats libres, deux comme titulaires, deux comme suppléants ; que les bulletins de vote de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10090
20 janvier 2016
20 janvier 2016
aux élections professionnelles dans l'entreprise ; que Mlle [P] n'a pas été présentée par une organisation syndicale ; qu'elle affirme avoir déposé sa candidature, en tant que candidat libre, le 12 novembre
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455476.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7, et ayant déposé une demande de permis de conduire
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550b2
9 mars 1972
9 mars 1972
LIBRES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU A L'EMPLOYEUR DE DRESSER UN PROCES-VERBAL DE CARENCE ET DE PROCEDER ENSUITE A UN SECOND TOUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES CANDIDATURES CGT SONT PARVENUES
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2128492_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
tribunal administratif de Paris le 20 décembre 2021 sous le n°2128492, la FENAA, représentée par Me Baillet, présente une action de reconnaissance de droits tendant à l'égalité de traitement entre les candidats
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2217022_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Depuis, il s'est réinscrit pour passer le CAP " production et service de restauration " en candidat libre pour la session de juin 2023.
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e84
16 février 1977
16 février 1977
REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS, ALORS QUE LE FAIT QUE DES TRACTS, SOUS LE PRETEXTE D'EXPLIQUER LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, AVAIENT AVEC INSISTANCE PRETENDU QUE SEULS DES CANDIDATS
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300557_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande d'inscription pour passer les épreuves du baccalauréat en candidat libre session 2023
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600758_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En se bornant à demander au tribunal de l’aide pour se présenter en candidat libre à la session 2026 du baccalauréat professionnel maintenance des véhicules et en soutenant qu’il a envoyé les documents
Source officielle4ème chambre
DTA_2100311_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, la circonstance alléguée, au demeurant non établie, tirée de ce que les candidats libres et les candidats scolaires ne serait pas convoqués dans les mêmes conditions n'est pas de nature
Source officiellePage 3 sur 676