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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177df38
15 janvier 2024
15 janvier 2024
valablement intenter une action en justice et ne justifie donc pas de la capacité d’ester en justice en France.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
697c59d3cdc6046d4738d5bf
29 janvier 2026
29 janvier 2026
d'appel, il convient de rappeler que la loi française est applicable à la présente procédure d'appel et que la capacité d'ester en justice s'apprécie au regard du droit suisse.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301191
13 octobre 2009
13 octobre 2009
plus recevable à soulever ces exceptions » ; ALORS QUE le défaut de capacité d'ester en justice constitue une exception de nullité fondée sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46aea
26 mars 1997
26 mars 1997
jugé irrecevable la demande présentée par la société Cefimo International, alors, selon le moyen, que, d'une part, la capacité d'ester en justice s'attache à la personne en tant que sujet de droit, quelle
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52474
17 janvier 1996
17 janvier 1996
précitées de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'inexistence juridique d'une partie appelante constitue une irrégularité de fond résultant du défaut de capacité
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c451d7
3 mai 1990
3 mai 1990
Y... n'avait aucune capacité d'ester en justice, ni aucun pouvoir de représenter M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0918DEC006095114
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La requête porte sur le rejet par la Cour suprême, sur le fondement d’une disposition nouvelle par l’effet de laquelle la requérante se trouvait privée de sa capacité d’ester en justice,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200902
6 juin 2013
6 juin 2013
le débiteur à l'appui de son opposition à l'ordonnance ayant ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble lui appartenant ; qu'en statuant néanmoins à l'égard de cette partie dépourvue de capacité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00498
15 avril 2008
15 avril 2008
dépourvue de personnalité morale, et donc de capacité d'ester en justice, les juges du fond, qui devaient relever d'office la nullité de l'acte d'appel, ont violé les articles 117 et 120, 900 et 901 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b445
2 avril 2008
2 avril 2008
En réponse à la fin de non- recevoir tirée du défaut de capacité d'ester en justice soulevée par les époux X..., et à l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance en découlant, elle
Source officielleChambre 6/Section 4
697bcf1dcdc6046d472bdd21
12 janvier 2026
12 janvier 2026
le défaut de capacité d'ester en justice.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-218728
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L’amendement législatif au code de procédure civile en vigueur à compter du 3 mai 2012 supprima la capacité d’ester en justice des associations comme la requérante en l’espèce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210722
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'ester en justice ; qu'en considérant, pour débouter M.
Source officielleChambre 1 section 8
6a0f63b4cdc6046d477cee64
21 mai 2026
21 mai 2026
En l’espèce, Madame [U] [T] et Monsieur [L] [T] contestent la capacité d’ester en justice de l’ASL [I] [Y] pour non-conformité de ses statuts à l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 ainsi qu’à son
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300383
24 mars 2015
24 mars 2015
; que l'irrégularité de fond aux termes de l'article 117 du Code de procédure civile tenant au défaut de capacité d'ester en justice, qui peut conduire à la nullité de l'assignation est régularisable en
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59d3dd062d9f810e9cc0
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de l’article 117 du code de procédure civile que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, le défaut de capacité d’ester en justice.
Source officielleChambre référés
67096ee006866c0645d2d171
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En application du second alinéa de l’article 120 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice.
Source officielleRéférés Cabinet 2
66fedf96172da17169e9961b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des nullités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300431
11 juillet 2024
11 juillet 2024
non avenu le jugement rendu dans une instance, interrompue par la notification de la perte par une partie de sa capacité d'ester en justice et qui n'a pas fait l'objet d'une reprise d'instance ou d'une
Source officielleChambre 1-7
67189471d8ceca1cd7018e24
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle soutient que le défaut de capacité à ester en justice de M.
Source officiellePage 3 sur 6980