En l'espèce et en présence d'un contrat de travail écrit, il revient bien à la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur de la société précitée, de démontrer le caractère fictif du contrat écrit déposé

Y... et X... une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale et toute exploitation agricole

de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; d'où il suit qu'en déduisant le caractère fictif du contrat de travail litigieux du fait que l'intéressé

appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; Attendu que M.

par la société Les Hautes Terres en qualité de négociateur-cadre, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat

X..., salarié de la société Mic'Gel en qualité de directeur commercial ; qu'ainsi, en décidant qu'aucun contrat de travail n'avait existé entre M.

n'aurait été qu'une pure apparence, ne sauraient emporter une quelconque conviction, alors que le fait de ne pas respecter la durée du préavis et le nombre d'assemblées générales ne prouve pas le caractère

; Attendu que pour démontrer le caractère fictif du contrat de travail, Maître [N] [V], ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL HAUT DEBIT INTERNATIONAL et le CGEA de [Localité 2] produisent un

[M] objecte que les éléments qu'il produit suffisent à établir l'existence d'une relation de travail salariée et que l'AGS -CGEA ne démontre pas le caractère fictif du contrat de travail.

[T] objecte que les éléments qu'il produit suffisent à établir l'existence d'une relation de travail salariée et que l'AGS -CGEA ne démontre pas le caractère fictif du contrat de travail.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat de travail apparent d'en rapporter la preuve ; qu'une telle

de travail ; qu'en troisième lieu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter

la preuve ; d'où il suit qu'en déduisant le caractère fictif du contrat de travail litigieux du fait qu'il ne présenterait aucun élément démontrant le lien de subordination avec la société SGPO high tech

de travail avec la société, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail écrit, c'est à l'employeur qui invoque le caractère fictif du contrat de travail d'en apporter la preuve

X..., avait confirmé la décision du 30 septembre 2003 du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux ayant prononcé son omission de la liste de stage au motif du caractère fictif du contrat de

l'exécution ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, le contrôle dont faisait l'objet M.

Gilles X... directeur général, membre du directoire de la société Diagramonde constituée en octobre 1989 et ayant pour objet l'édition de guides touristiques, a conclu le 6 novembre 1989 un contrat de

du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur des éléments de fait et de preuve et abstraction faite des motifs visés par le moyen, la cour d'appel a retenu que l'employeur, qui invoquait le caractère

d'appel de Bastia a gravement violé les dispositions des articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail ; Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, dès lors que l'AGS invoquait le caractère

demande ; que la cour d'appel (Rennes, 19 janvier 2000) a débouté Mme Y... de son recours ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère