Le 30 mai 2012, un tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire de l'EARL. La banque a déclaré sa créance le 30 mai 2012.

par les prestations à caractère pédagogique que lui-même et, plus rarement, certains de ses collègues lui fournissaient contre rémunération, sans que ce dernier, en sa qualité de président de l'association

du public, à celle de préparer les marchandises, notamment alimentaires, et le magasin en général avant l'ouverture au public, d'assurer l'ouverture au public dans des conditions optimales et d'assurer

Média-Compo ; "aux motifs propres et adoptés que les sociétés MCD et Média-Compo dirigées par Marie-Christine X... ont été mises en redressement judiciaire le 21 novembre 1990; qu'un compte a été ouvert

l'ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire.

la cessation des paiements de la société à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que pour caractériser l'état de cessation des paiements

Com., 26 mai 1999, Bull nE110), que par jugement du 17 octobre 1995, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., M.

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 18 mars 1994, qui, pour ouverture illicite d'un établissement de préparation et de vente en gros de produits pharmaceutiques,

Timi Steven X..., contre l'arrêt n° 217 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique

X... la date d'ouverture de la période des congés payés ; qu'en ne donnant pas la moindre justification à l'appui de cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

En effet, alors que les thermes sont ouverts de mars à octobre, le spa thermal développe son activité de décembre à octobre.

la cessation des paiements de la société à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que pour caractériser l'état de cessation des paiements

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

Ayant relevé qu'un jugement du 18 mai 2007, confirmé par un arrêt du 30 juin 2009, avait écarté la réalisation d'une ouverture au nord du fonds appartenant à D...

des ouvertures relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, les époux Y... faisaient valoir, dans leurs conclusions, que cette jurisprudence n'était pas de nature à renverser la charge de la

sur la rue, l'élément matériel du crime de faux n'apparaît pas, en l'espèce, suffisamment caractérisé ; qu'en tous cas, l'élément moral de l'infraction n'apparaissait pas établi, rien ne permettant de

X..., sur le fondement d'un acte notarié établi le 8 mai 1981 constatant une ouverture de crédit d'un certain montant ; que M.

[M] a assigné la société Fralène groupe en ouverture d'une liquidation judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.