compétent, leur mode de vie; qu'il était donc tenu au sens des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil de réparer les dommages causés à autrui par les mineurs à lui confiés sans qu'il y ait besoin de caractériser

du Code du travail lui en fait obligation, si le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse; qu'en déduisant de l'absence de motif précis dans la lettre de rupture le défaut de caractère

Pour écarter le caractère abusif de la clause, l'arrêt relève que le contrat souscrit entre les parties comporte un risque à la charge de M.

Europe (la société), en liquidation des biens, à supporter les dettes sociales alors, selon le pourvoi, d'une part, que la présomption établie par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 n'a pas un caractère

une telle possession d'état au cours du délai cinquantenaire sont susceptibles de faire échec à la présomption irréfragable de perte. 15.

reconnue caractérisée par l'Autorité ou la cour d'appel dans une décision devenue définitive ; qu'en retenant, pour refuser de caractériser un abus de position dominante de la LFP sur le marché aval de

; que la rédaction de ce texte entraîne qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée ; que si une telle présomption est irréfragable

éléments retenus à son encontre ne saurait être considéré comme une présomption de culpabilité alors que, sa présomption d'innocence demeurant intacte à cette étape de la procédure, ne peuvent être caractérisées

rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; et alors, d'autre part, que la présomption édictée par l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction alors en vigueur, a un caractère

la fausseté du fait (versement de 43 000 francs) n'était pas établie en l'état des variations des dépositions de Zanin et en l'absence de toute autre investigation par la police, qu'aucune preuve irréfragable

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2020, rectifié le 1er juillet 2021), invoquant le caractère abusif de plusieurs clauses figurant, depuis le mois de juin 2015, dans des contrats offerts par la

ordonner une expertise et à obtenir communication du dossier médical de l'assuré et d'avoir rejeté son recours dirigé contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie reconnaissant le caractère

dans l'indication du domicile, puisque l'élection de domicile qu'entraîne la constitution d'avoué ne fait pas obstacle à ce que deux domiciles puissent exister; qu'ainsi la cour d'appel qui n'a pas caractérisé

précédente information jointe en copie avait été rendue après instruction de la présente plainte en sorte qu'il n'y avait lieu de diligenter d'autres actes et qu'aucune infraction n'étant dès lors caractérisée

attaqué (Angers, 28 janvier 1993) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la mise en oeuvre d'une expertise et d'avoir déclaré que lui était opposable la décision de la Caisse reconnaissant le caractère

d'éléments convergents, d'où il ressortait que la désignation du salarié avait pour seul but de faire échec à son licenciement et était étrangère à l'intérêt de la collectivité des salariés, nullement caractérisé

143-14 du Code du travail, à tout le moins l'article 2262 du Code civil ; 2 / que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le solvens ait à apporter d'autre preuve que celle du caractère

à financer le terrain sur lequel Mme [W] avait construit le logement familial constituaient des donations révocables, sans rechercher s'il ne ressortait pas du contrat de mariage une présomption irréfragable

renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; que selon le Conseil Constitutionnel de telles présomptions peuvent être établies, « dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère