X... ne bénéficie plus d'une carte de commerçant étranger, eu égard à la procédure de liquidation judiciaire dont il est l'objet ; que M.

1971 y a créé en 1977 un fonds de commerce de pâtisserie et plats cuisinés orientaux ; qu'il est, avec son père et ses deux frères nés en 1961 et 1963, arrivés en France en 1981 et titulaires d'une carte

X... conteste par voie d'exception la légalité de la décision du 11 mars 1993 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour en qualité d'étudiant ; qu'il ressort

X devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que le décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour les étrangers, sur lequel s'est fondé le préfet

irrégulière ; il n'est plus autorisé à travailler et son emploi est menacé dès lors que la chambre de commerce et d'industrie lui a demandé de fournir une copie de son titre de séjour afin de renouveler sa carte

novembre 1995, de la décision du préfet de police du 16 novembre 1995 par laquelle celui-ci a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 21 août 1995, lui refusant le renouvellement de sa carte

lui verser la somme de 7 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes

H..., sous conditions suspensives de l'obtention, par ces derniers, de la carte de commerçants étrangers puis d'un prêt bancaire, un dédit étant stipulé pour le cas où l'une des parties n'exécuterait pas

interdit de vendre les produits de sa récolte sur le marché communal ainsi que ceux des communes avoisinantes, ce qui est à l'origine de l'arrêt total de son activité au motif qu'il ne possède pas la carte

légitime, en premier lieu l'entreprise doit avoir donné lieu aux formalités de publicités requises ; que tout d'abord, la déclaration préalable auprès de l'organisme compétent doit être réalisée et une carte

Toutefois, d'une part, il résulte des décisions attaquées que les commerçants vendant, à l'instar des requérants, des grains et accessoires, ont reçu la proposition de faire une demande de carte de commerçant

bénéficiant du statut d’abonné du marché de Belleville au 1er mars 2015 et au 1er mars 2020 ; 2) les listes des commerçants bénéficiant d’une carte de commerçant volant du marché de Belleville aux mêmes

de résident, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de résident d’une durée de validité de dix ans, dans

Elle soutient qu'elle a établi les factures à partir de listes transmises par l'intermédiaire de la société " Allo le Bled ", domiciliée à Marseille, chargée de revendre les cartes aux commerçants de la

D est commerçant abonné du secteur manufacturé des marchés de la commune d'Annemasse.

Le devis ne précise pas quelle hotte a été choisie, la première page du bon de commande qu'elle produit en copie est quasiment complètement masquée par les tickets de carte bleue « commerçant » et la facture

Madame A C, ressortissante japonaise née le 27 juillet 1956 à Saitama (préfecture d'Aichi), a bénéficié, le 18 juillet 2002, d'une carte de commerçant étranger, tenant lieu de carte de séjour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 29 octobre 2019 sur le marché de [Localité 5], Mme [T] [Z], commerçante ambulante, a fait l'objet d'un contrôle de l'application des règles de