AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007735770
15 janvier 1988
15 janvier 1988
d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société SOCOTEC devant le tribunal administratif de Lyon ; Sur la recevabilité du recours
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00725
25 juin 2025
25 juin 2025
CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation M.
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