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644 799 résultats pour « cas de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735770

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société SOCOTEC devant le tribunal administratif de Lyon ; Sur la recevabilité du recours

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00725

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667417

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

REGLEMENTAIRES - Préfet - Compétence ratione temporis - Incompétence pour revenir sur un refus d'autorisation de transformation d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725f0cd58014677421b31

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

soit 1 379 361,37 francs sur le montant de 599 412,32 francs mis à la charge de la société Gabriel Location, représentant le montant du préjudice économique et matériel de la veuve ; "alors qu'en cas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00652

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de recours à la procédure de comparution immédiate prévue par l'article 395 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut traduire le prévenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201476

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

que l'accusé de réception était irrégulier ; qu'ainsi, en déclarant forclos le recours contentieux de l'employeur au prétexte que l'absence de forclusion ne concerne " en aucun cas les recours contre

Source officielle
CA

Chambre 20

63c8eec8dc5b777c90992e86

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200584

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

dans une profession non salariée ; Attendu que pour la débouter de cette demande et valider la contrainte, le jugement retient que la règle de suspension provisoire des poursuites s'appliquant en cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200179

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

présidente a violé l'article 716 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) Alors que, en cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201788

Cassation

15 novembre 2012

15 novembre 2012

énonçant que la péremption d'instance ne pourrait s'appliquer en cas de recours contre une décision relative à une contestation d'honoraires, le premier président a statué par un motif inopérant et privé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201049

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de recours formé contre les décisions de la caisse, la juridiction devait contrôler l'adéquation du montant de la «sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré»

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245502

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856a7

Appel

4 mai 2001

4 mai 2001

Elle fait observer enfin que le contrat dont elle était titulaire était manifestement irrégulier, car ne précisant pas le cas de recours et concernant un emploi permanent de l'entreprise et elle sollicite

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051583795

—

25 avril 2025

25 avril 2025

Accord sur le versement IFM pour les cas de recours saisonniers et usage constant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305651_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / () / Sous les mêmes réserves en cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407286_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre d'un () permis de construire, d'aménager ou de démolir, () l'auteur du recours est tenu, à peine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515104_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200607

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente et en cas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01510

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

moins quarante-huit heures avant l'audience de la chambre de l'instruction, la convocation devant préciser le mode de comparution de la personne détenue, afin de permettre à l'avocat de se déterminer, en cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508785_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves, en cas

Source officielle