modalités, alors « que, il résulte des articles 400 et 512 du code de procédure pénale que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas

pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas

du divorce et l'homologation de la convention définitive ayant un caractère indissociable, celle-ci, qu'elle porte ou non sur le partage de l'ensemble du patrimoine des époux, ne peut être remise en cause

ALORS QUE, hormis les cas limitativement énumérés par la loi, des informations couvertes par le secret bancaire ne peuvent être communiquées à un tiers sans que soit constaté l'accord de la personne concernée

président de la chambre de l'instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l'un des cas

QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REMBOURSER A M.

moyen : 1°/ que la prolongation d'un arrêt de travail, qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, ne peut donner lieu à indemnisation que dans les cas

Lyon, le jugement attaqué énonce essentiellement que la nécessité médicale du traitement était établie ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le transport litigieux n'entrait dans aucun des cas

, vol ou toute autre action ou omission nuisant à la bonne marche de l'entreprise -que cette clause fixait des cas limitatifs dans lesquels Mme [E] pouvait être licenciée" ; que, relevant que la lettre

- l'arrêté en litige est entaché d'une incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé en ce qu'il ne tient pas compte de sa situation personnelle et ne vise pas précisément un des cas

; qu'en prévoyant ainsi, sans ignorer l'hypothèse d'un licenciement, d'une part des cas limitativement définis de licenciement des agents commissionnés, et d'autre part la sanction de la révocation, le

Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause

que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce et pour des cas

Saint-Etienne qui le suit, vers un institut spécialisé qui lui a disposé des soins pendant la période considérée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux n'entraient dans aucun des cas

indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, ce qui résulte des circonstances de l'espèce ; Qu'en statuant ainsi alors que le transport litigieux ne rentrait dans aucun des cas

DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIE PAR LA LOI N 73 1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES HERITIERS DE FILHOL ONT DROIT A LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE

l'entreprise et en outre à sa présence au moment du versement, et ne prévoit le versement prorata temporis de la prime en faveur des salariés qui ne remplissent pas cette double condition que dans des cas