Il résulte de ces dispositions que le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'elles lui confèrent que dans le cas où son intervention est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

habituellement ordonnée en traitement médical associé à d'autres médicaments en cas de fatigue résultant de diverses causes, qu'elle est aussi utilisée dans divers traitements destinés à corriger une

où cette augmentation est nécessaire à la survie de la société, l'arrêt, qui a relevé exactement que les actionnaires doivent avoir à leur disposition les documents leur permettant de se prononcer en

demandée en vue de l'acquisition d'immeubles ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement et d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition

une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'hormis le cas où cette qualité est nécessairement essentielle pour tous, l'acquéreur

de la justice est majeur et que les garanties de représentation dont il dispose sont insuffisantes pour prévenir ce risque ; que la poursuite de l'information est nécessaire eu égard aux investigations

la représentation est obligatoire.

que cet endiguement est prévu au titre des équipements publics de la zone" ; que la convention stipulait que "la société Cap vert ne pourra demander quelque diminution ou restitution partielle que ce

une telle injonction de faire une offre que, d'une part, envers un opérateur à qui la loi fait expressément obligation de mettre à disposition un service ou de le reprendre ou, d'autre part, dans le cas

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Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 8 juin 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale

cela est possible sans difficulté majeure, d'une cartographie complète des cours d'eau et, dans les autres départements ou parties de départements, l'élaboration d'une méthode d'identification des cours

Le gouvernement estime en conséquence qu’aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire.

encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; qu'elle est également encourue de plein droit pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, à l'exception

son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un manquement

Le gouvernement estime en conséquence qu’aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire.

il est cependant crédible que Cyrus Y... ait fumé dans la mesure où il est établi que dans la matinée, il avait déjà fumé au mépris des règles élémentaires de prudence qui s'imposaient d'autant plus à

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

bien en relation directe de cause à effet avec le décès de Maryline X..., puisque celui-ci est la conséquence de la durée de l'hémorragie ainsi que des difficultés d'hémostase qui en sont résultées, elles-mêmes