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168 307 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1409ba5988459c516c0

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des causes

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01938

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

61372447cd58014677414303

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

du litige, pour apprécier la cause du licenciement, les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acef

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

peut être retenu ; Attendu cependant que le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée ; que l'achèvement du chantier constitue une cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01162

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

le salarié de remettre en cause le licenciement par l'acceptation de la proposition de reclassement, qu'il s'en déduit que cette proposition, alors même que le salarié avait déjà accepté la convention

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e76

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

présent arrêt : Attendu que les juges du fond apprécient souverainement le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dès lors qu'ils ne sont pas insusceptibles de constituer une cause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01031

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que la véritable cause de

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df65

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ; alors, surtout, que le salarié soutenait que la véritable cause du licenciement était

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418770

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

absences répétées pour maladie et de l'obligation de pourvoir à son remplacement définitif ; que soutenant que la véritable cause de son licenciement était économique, il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e536

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

; Mais attendu, d'abord, qu'il entre dans l'office du juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; Et attendu, ensuite, qu'appréciant les preuves soumises à son examen, la cour d'appel

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soc

6137247ecd58014677415f28

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

, il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

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soc

613724d7cd58014677418c8b

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

la circonstance que l'attitude reprochée au salariée a pour origine un désaccord relatif à ses prétentions salariales, ce dernier n'étant pas la cause du licenciement, mais simplement le mobile du comportement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01485

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

objectifs qui peuvent constituer une cause de licenciement ; qu'en l'occurrence, la perte de confiance est fondée, selon les termes de la lettre, sur l'insuffisance de résultats dans la production des

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soc

613724cccd58014677418771

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

absences répétées pour maladie et de l'obligation de pourvoir à son remplacement définitif ; que soutenant que la véritable cause de son licenciement était économique, il a saisi la juridiction prud'homale

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soc

6079b1bf9ba5988459c53327

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

la suite de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que l'insuffisance des résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des

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soc

613722cfcd58014677401c35

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

et non contestée du licenciement, elle ne pouvait refuser d'en déduire que celui-ci reposait bien sur une cause réelle et sérieuse, exclusive de licenciement abusif; alors que, d'autre part, la cause économique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01171

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

la véritable cause du licenciement ; qu'il était soutenu que la véritable cause du licenciement de Mme Y... n'était pas son comportement à l'égard de Mme Z... et de Mme A... mais la nécessité de supprimer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02077

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

, la véritable cause du licenciement ; qu'en refusant de rechercher si, comme il était soutenu, la véritable cause du licenciement ne résidait pas dans un motif économique, la cour d'appel a méconnu l'étendue

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soc

61372390cd5801467740b6bc

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

, que l'article L. 122-14-3 du Code du travail n'exige pas qu'un comportement fautif ait fait l'objet d'avertissements antérieurs de la part de l'employeur pour constituer une cause de licenciement et

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soc

613720a9cd580146773ed18e

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

X... une indemnité pour inobservation de la procédure en matière de licenciement pour motif économique et à une indemnité pour non-réponse dans le délai légal à la demande d'énonciation des causes du licenciement

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