AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1409ba5988459c516c0
7 février 1989
7 février 1989
122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des causes
Source officiellePage 3 sur 8416
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01938
23 septembre 2009
23 septembre 2009
, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, M.
Source officielle