LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon

A, ressortissant angolais né le 30 décembre 1965, a déclaré être entré en France le 22 février 2019 muni de son passeport valable du 1er septembre 2015 au 1er septembre 2025.

Pour justifier de la régularité du séjour de sa mère, le requérant se borne à produire un récépissé postérieur à la décision en cause, valable du 7 février au 6 août 2023.

S'il ressort des certificats médicaux et ordonnances produits qu'il souffre de graves séquelles à la suite de l'accident dont il a été victime, ces documents ne sont pas de nature à remettre en cause valablement

de la fragilité de ses enfants'; ' Le 2 juin 2020, alors qu'il s'est présenté sur son poste de travail, il lui a été demandé de quitter la société sans cause valable et sans avertissement, et il n'a

déloyal'' qui rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant ainsi que le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de rupture caractérisait une faute grave constituant la cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Ville de Paris de son désistement envers la société Bouygues

Par ailleurs, les certificats médicaux des 31 mars et 4 octobre 2022 sont dépourvues de toute précision suffisante permettant de remettre en cause valablement le bien-fondé de l'appréciation du collège

l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas

Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier

titre d'un traitement notamment composé de Di-hydan, ces documents, et notamment les deux attestations de non-disponibilité de ce médicament dans deux pharmacies, ne sont pas de nature à remettre en cause

deviennent inopérants et doivent dès lors être écartés, le motif tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme en secteur Av ayant été en tout état de cause

Le préfet de [Localité 2] m'a dit que ce n'était pas une cause valable. J'ai des problèmes dentaires depuis ma naissance.

reconnaissable, qu'en sa qualité de steward, il joue un rôle commercial dans son contact avec la clientèle et représente la compagnie et que la volonté de la compagnie de sauvegarder son image est une cause

remplie ; que, par la voie du recours incident, le ministre de l'économie, des finances et du budget demande la réformation de ce jugement au motif que le supplément d'instruction ordonné était inutile au cas

. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

d'une moins-value à court terme égale au montant de la valeur comptable résiduelle pour lequel cet équipement figurait encore au bilan, soit 11 800 F ; que l'administration ne peut, en tout état de cause

[K] [A], - déclarer en tout état de cause valable et conforme aux formalité légales la disposition testamentaire prise par [S] [A] en date du 30 novembre 2015 en faveur de M.

Par le mémoire susvisé du 27 juin 2025, la préfète de l'Isère a indiqué qu'elle avait exécuté l'ordonnance n°2501831, le titre de séjour en cause, valable du 3 juin 2025 au 2 juin 2026 ayant été fabriqué

le billet à ordre litigieux, au prétexte "que le billet à ordre n'avait aucune cause valable si ce n'est le découvert du compte qui avait été créé par la banque elle-même après qu'elle eut rompu de manière