Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de l'UNION NATIONALE POUR L'EXPERTISE COMPTABLE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables

1750 du code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable

1995, le tribunal d'instance saisi a dit que la société Casino "devra indemniser la SARL LMS du trouble de jouissance subi", a ordonné, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice, une expertise comptable

que des infractions plus graves concernant la gestion et l'administration de l'entreprise pourraient être commises (pièces n° 15 et 16) ; qu'il ressort de l'enquête que les camions de la SARL Center Silos

COMMERCIAUX, soit spécialisée dans la gestion de centres commerciaux, que l'entité chargée de la gestion du centre commercial SQY OUEST soit rattachée à la direction de la société ACCESSITE dont elle

des article 441-1 et suivants du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

de gestion agréé par les services fiscaux ; que l'ensemble des documents comptables ont été produits aux débats en première instance et en cour d'appel ; que la marge brute de l'exploitation a été établie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

la gestion de fait ; qu'en se bornant à déclarer Paul Y...

ne peut constituer une faute de gestion.

" Limoges Babylone " ; que cette action en recouvrement ayant mis en lumière un certain nombre d'irrégularités concernant la gestion comptable et financière de ce centre, la direction régionale, en concertation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00310 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS FLASH

Elles soutiennent que les habitudes de travail du cabinet démontrent une intervention régulière et étendue dans la gestion comptable des sociétés du groupe, incluant notamment l'établissement et la transmission

de faux et d'usage de faux, concernant cinq délibérations du syndicat intercommunal d'électrification du centre de la Corse, ainsi que divers documents relatifs à la gestion des comptes de la commune

et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION CENTRE

pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 7 annexé à ladite convention, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Maurice X... coupable

Y..., qui exposait des procédés de fraude utilisés selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks