Il a conclu que ces cessions de créances au bénéfice de la BPALC emportaient nécessairement celle de l'action en justice qui lui était attachée, en tant qu'un accessoire de la créance.

Gestion à restituer le prix de cession et ses accessoires outre les frais irrépétibles et les dépens et dit que dans ses rapports avec la société Blot Immobilier, elle devait assumer 60 % du montant des

Il fait valoir que : - l'aval est un accessoire de la créance, - la cession de la créance emporte cession du titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de l'avaliste du billet à ordre

cabinet D..., lequel a rédigé les actes litigieux dans le cadre d'une activité principale de conseil juridique non assurée, qu'il n'est pas démontré en outre que les actes, et spécialement l'acte de cession

connexité, joint les pourvois n° Q 07 44.316 à H 07 44.332 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en référé (Nîmes, 4 juillet 2007), que dans le cadre d'une opération de cession

peuvent corrollairement se refuser à interpréter un acte ambigu en énonçant inexactement qu'il serait clair et précis ; qu'en énonçant que les "termes clairs et précis de la convention" faisaient de la cession

Mme [T], nommée gérante le 5 décembre 2014, a convoqué une assemblée générale ordinaire le 10 février 2015 aux fins de faire autoriser la cession du fonds de commerce appartenant à la société [Localité

En vertu de l'article 1321, alinéa 4, du code civil, la cession s'étend aux accessoires de la créance, de sorte que, le cautionnement constituant un tel accessoire, le cessionnaire de la créance a qualité

Monsieur [X] ne conteste ni le principe, ni le montant de la créance détenue à l'encontre de la société SOMACO ; qu'elle rappelle que l'engagement de caution ne constitue pas l'élément essentiel de la cession

sans autre formalité, que la cession de la créance entraîne la cession de ses accessoires et notamment des cautionnements, qu'ainsi il dispose bien d'un titre exécutoire à l'encontre des intimés.

tiers appelé le cessionnaire, et ajoute que la cession s'étend aux accessoires de la créance.

, la notion de « droits accessoires » comprend, selon la définition qui en est donnée à l'article 1.1 de l'acte de cession, « les sûretés énumérées à l'article 9.5.3 » ; qu'ainsi la notion de « garanties

” en ces termes : “Cession/ sous-location : cession libre à son successeur dans le commerce, pas de formalisme particulier, avec garantie solidaire du Cédant pour le paiement du loyer et l'exécution de

Que contrairement à l'opinion des premiers juges, s'agissant d'un dol, la clause limitative d'indemnisation contenue dans le contrat de garantie accessoire à la cession de titres ne saurait être opposée

Un supplément de prix de 50 000 euros a été prévu, sur présentation de l'avis de taxation de la plus-value de cession du navire. L'acte de vente a été régularisé le 29 janvier 2016.

X..., ayant mis fin au cautionnement ; d'autre part, que le bordereau de cession « titrisation » du 4 août 2010, postérieur à cette condamnation, mentionnait uniquement la cession des créances du Crédit

de créance emporte de plein droit transfert de tous les accessoires de ladite créance, et notamment des actions en justice qui lui sont attachées, la cour d'appel a relevé que l'acte de cession de créances

L'appelante ne propose cependant pas de rembourser le prix et ses accessoires car elle fait valoir que, en l'espèce, le prix de la cession ne peut être déterminé faute de production, par le fonds commun