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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85128
30 mai 2000
30 mai 2000
du chef de acquisition, détention, transport, offre, cession illicites de stupéfiants (haschich, héro'ne) actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de TOULOUSE en vertu d'un Mandat de dépôt du 7 Mai 1999
Source officielleciv3
6137235fcd58014677408f37
10 novembre 1999
10 novembre 1999
n'avait pas à se référer à l'article 870-25, alinéa 6 ancien, du Code rural inapplicable à la cause, et qui n'était pas saisie par les consorts Z... d'une demande de résiliation judiciaire du bail pour cession
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1ba
8 janvier 1998
8 janvier 1998
des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Z... coupable de détention, de transport et de cession
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008008991
17 mars 1999
17 mars 1999
mai 1996 ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant qu'il résulte des termes des articles 222-36 et 222-37 du code pénal français que l'importation, le transport, la détention, l'offre et la cession
Source officielleciv3
61372118cd580146773f0f2c
13 décembre 1989
13 décembre 1989
de Z... de Nanteuil par les époux D..., ont assigné ceux-ci pour obtenir l'autorisation de céder leur bail à leur fils, les propriétaires demandant reconventionnellement la résiliation du bail pour cession
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008044302
26 septembre 2001
26 septembre 2001
été relaxé du chef d'association de malfaiteurs en vue de commettre des infractions à la législation italienne sur les stupéfiants, il a été condamné à la peine susmentionnée pour détention, offre et cession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300787
16 juin 2010
16 juin 2010
..., des sommes indûment versées lors de la conclusion des baux ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de déclarer éteinte leur créance alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'une cession
Source officiellecr
61372670cd58014677425952
21 novembre 2001
21 novembre 2001
illicite de produits stupéfiants ; "alors que le caractère illicite des faits d'importation, acquisition, transport, détention, offre et cession de stupéfiants est un élément essentiel des infractions
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f412
7 avril 1999
7 avril 1999
en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Américo Z... coupable des faits qui lui sont reprochés, c'est-à-dire importation de cocaïne d'Espagne courant 1994, transport de cocaïne d'Espagne courant 1994, cession
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6036931324767035be31a39c
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Ils ajoutent qu'à une époque monsieur [B] [O] aurait cessé d'exploiter les terres louées qui auraient continué à être mises en valeur par la SCEA La Ville Gouin dans le cadre d'une cession illicite du
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46e01
1 octobre 1996
1 octobre 1996
Gelbart-Denoyelle pouvait " user du libre choix de son praticien ", ce dont il résultait nécessairement que la convention passée entre les deux chirurgiens-dentistes avait eu pour objet, non pas une cession
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6358cdcac40aa805a7864cae
25 octobre 2022
25 octobre 2022
que le jugement entrepris relève que l'action des demanderesses était notamment fondée sur les articles L 411-31, L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, que celles-ci se prévalaient d'une cession
Source officiellecr
61372653cd58014677424b18
5 mars 2003
5 mars 2003
pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré un prévenu, Arsim X..., coupable d'acquisition, détention, transport, offre et cession
Source officielleChambre 3 A
68f07f4347396eb608bc05fa
13 octobre 2025
13 octobre 2025
des terres mais que le preneur était le GAEC [A], de sorte que la résiliation du bail est encourue pour cession illicite du bail.
Source officiellePCP JCP fond
6a0e0319cdc6046d4759ea0a
19 mai 2026
19 mai 2026
devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de Mme [H] [F] pour inoccupation personnelle et cession
Source officiellePCP JCP fond
668596da1d2b47a9d8cc0ec7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
contentieux de la protection, pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail consenti au preneur pour inoccupation et cession
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fd9be7b45d709b4f6291c6e
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Elle ne peut donc être considérée, à elle seule, comme une cession illicite.
Source officielleciv3
613720b8cd580146773edd6b
22 juin 1988
22 juin 1988
terres acquises en 1972 par les époux E..., ont assigné ceux-ci pour obtenir l'autorisation de céder leur bail à leur fils, les propriétaires demandant reconventionnellement la résiliation du bail pour cession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300916
8 septembre 2016
8 septembre 2016
de leur consentir des baux à leur profit au cours de l'année 2011, lorsque les époux Y... ont voulu céder leur exploitation laitière, pour leur préférer l'EARL Z... » pour retenir l'existence d'une cession
Source officiellecr
61372633cd58014677423bd3
19 septembre 2001
19 septembre 2001
l'individu qu'ils observaient accostait plusieurs jeunes gens puis essuyait de leur part un refus systématique, pouvaient légitimement leur laisser présumer que Fodie Y... tentait de se livrer soit à des cessions
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