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211 392 résultats pour « changement de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20222114

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en rez-de-chaussée ont été transformés pour être proposés à la location sur des plateformes comme Airbnb, Expédia ou Booking » ; 12) les études, pièces, et éléments sur lesquels s’est fondée la ville

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2204288_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Or, le changement de destination d'un commerce en locaux d'hébergement constitue une augmentation de la vulnérabilité. ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00537

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Faisant valoir que l'exemplaire papier de la lettre de change avait été perdu, la banque a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-34 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce, lequel

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2017479_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par suite, le local n°38 doit être regardé comme étant, à la date de la décision attaquée, destiné à l'habitation et non au commerce. 14.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002645_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

tribunal ; 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Nice a accordé à l'association des musulmans du Centre-Ville le permis de construire n° 06008819S0331 pour le changement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00967

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

le désignant comme tiré, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109641_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

soumis à un changement de destination de commerce en bureaux constituant un accessoire des locaux principaux, à vocation de commerce, doivent être regardés comme ayant la même destination et ne peuvent

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2322537_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

annuler l’arrêté du 28 juillet 2023 par lequel la maire de Paris a refusé sa demande de permis de construire, enregistrée sous le n° PC 075 10221V00052, pour la modification de la devanture et le changement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101922_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En l'espèce, l'article 2 en litige dispose : " Le pétitionnaire est informé que le bâtiment n'est pas désigné sur le document graphique du PLU (dans cercle marron) comme pouvant faire l'objet d'un changement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206294_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Mme B C, représentée par Me Vallantin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le président de Brest métropole a accordé un permis de construire à Mme A pour le changement

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TA

1 ère Chambre

DTA_2205027_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Contrairement à ce que soutient la société requérante, la déclaration de ce changement au registre du commerce et des sociétés ne saurait, par elle-même, être regardée comme constituant une diligence de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102613_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision qui indique que le projet prévoit le changement de destination d'un commerce en habitation impliquant la création de sept

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604654_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Par un arrêté du 25 octobre 2019, la Ville de Paris ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de la société Rami 55 portant sur le changement de destination de commerce en hébergement hôtelier du

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2410835_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d’usage, l’immeuble étant démoli, et d’autre part qu’en tout état de cause le projet ne prévoit pas de changement de destination de commerce à bureau ; - le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article

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CA

Jurid. Premier Président

63bd0ee60ab73d7c90739ecf

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le registre du commerce et des sociétés consulté sur le site internet « société.com » ne fait apparaître aucun changement d'adresse ni procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire» ;

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2327370_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

enregistrement délivrés sur le fondement du III de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme par rapport au nombre de résidences principales ; / • du nombre de demandes d’autorisations d’urbanisme de changement

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00768_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de l'urbanisme ; - la maire était tenue de s'opposer aux travaux déclarés, dès lors que le projet, qui modifie la façade, emporte un changement

Source officielle
CC

comm

6137244ecd58014677414685

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

Y... refusaient de lui restituer, comme convenu, le montant de ces effets qu'il indiquait n'avoir créés que pour garantir le paiement du prix de cession du fonds de commerce dont il s'était effectivement

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CAA

Juge unique

DCA_23NT01101_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

de la somme de 5 000 euros et à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

12e chambre

602f0f15b609637591204329

Appel

18 février 2021

18 février 2021

R 145-6 du code de commerce, - Fixer en conséquence le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014 à la somme annuelle en principal de 85.600 € HT HC, toutes autres clauses, charges

Source officielle