Elle ajoute qu'en application de la loi Pinel, les frais de gestion sont manifestement exclus des charges locatives récupérables auprès du locataire.

X..., ayant donné à Mme Z... un appartement à bail, l'a assignée en paiement de charges arriérées ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris, du 9 juin 1993 a été cassé par arrêt du 20 décembre 1995 (B

La bailleresse a assigné la locataire en libération d'un espace, situé à l'extérieur du bâtiment loué, utilisé pour le stockage de pneus et en paiement d'une indemnité d'occupation et d'arriérés de charges

d'un logement appartenant à l'EPIC Pays d'Aix habitat, devenu Pays d'Aix habitat métropole, a saisi le tribunal aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que, pour

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les charges locatives payées par le locataire sont, contrairement aux loyers, déductibles pour le calcul du montant de la valeur ajoutée prise en compte

Y... auraient servi exclusivement au paiement des charges locatives de son père. 5.

, Mme U... s'étant maintenue dans le bureau [...] après la réalisation des travaux de remise en état ; que Mme U... a sollicité reconventionnellement le remboursement des sommes payées au titre des charges

disposition un logement du 4 septembre 1989 au 31 juillet 1992, moyennant le paiement d'un loyer mensuel ; qu'elle lui a réclamé, en 1994, à la demande de son organisme de contrôle, le paiement de charges

, ne prévoyant aucune limitation dans les sommes que le locataire devait payer au syndicat des copropriétaires, était ambiguë en ce qu'elle ne définissait pas clairement les obligations de chacune des

K..., contestant l'augmentation consécutive de son loyer, ainsi que le bien-fondé de certaines charges locatives, a assigné l'OPH Domanys en répétition de l'indu ; Sur les premier et deuxième moyens,

Le 16 mai 2014, la SCI des Toits en Shed a assigné l'association CFAI devant le tribunal de grande instance de Lille en paiement des charges locatives.

annulation de cette décision et en dommages-intérêts ; que les locaux ont été reloués à effet du 13 février 1995 ; Attendu que l'arrêt retient, au titre du préjudice subi par la société le montant des charges

locatives : - les charges portant sur les parties communes non utilisées par le preneur, - les charges d'eau chaude, - la taxe foncière afférente aux lieux loués, A titre subsidiaire : suspendre

déclaré les consorts Y... occupants sans droit ni titre, a prononcé leur expulsion et en outre les a condamnés solidairement à payer une certaine somme à titre provisionnel, à valoir sur les loyers et charges

Elle a fait valoir l’existence d’un arriéré de charges locatives (taxe ordures ménagères) et de dégradations imputables au locataire sortant, résultant selon elle de la comparaison entre les états des

2006 au 31 décembre 2007, les cotisations retraite du quatrième trimestre 2007, la taxe professionnelle 2007, les loyers des mois de novembre et décembre 2007, une partie du dépôt de garantie, les charges

pour sûreté des loyers échus et charges locatives, - condamner solidairement les défendeurs à lui payer : - 24 600€ correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 30 juin 2025, - aux loyers échus du 1er

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.