pénale, la partie civile est admise, même en l'absence de pourvoi du ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation ayant omis de statuer sur un chef

ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, APRES AVOIR ORDONNE LA DISJONCTION DE CERTAINS CHEFS

d'inculpation dénoncés dans les plaintes avec constitution de partie civile ; qu'en l'espèce, le dispositif de l'arrêt attaqué est muet sur d ce chef d'inculpation et que ce silence constitue l'omission

A..., a émis un avis défavorable en ce qui concerne vingt-huit des trente-trois chefs d'inculpation le concernant et un avis favorable en ce qui concerne les cinq autres chefs ; En ce qui concerne les

d'inculpation de subornation de témoin visé dans la plainte avec constitution de partie civile de Maurice Y... ; "alors que la chambre d'accusation a le devoir de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation

Par un jugement du 23 octobre 2014, le tribunal de Côme condamna le requérant pour les délits d’association de malfaiteurs (chef d’inculpation A) et fraude fiscale (chef d’imputation H) et l’acquitta pour

parties, notamment lorsque l'omission a porté sur un chef d'inculpation ; qu'en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile, son complément, ainsi que les réquisitoires introductif et supplétif

DE SUPPORT A LA PUBLICITE ; QUE LE SECOND CHEF D'INCULPATION EST DONC LUI AUSSI DEPOURVU DE FONDEMENT, ET QUE DANS CES CONDITIONS LA RELAXE S'IMPOSAIT ; ATTENDU QU'IL APPERT EN PREMIER LIEU DU

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, 593 du Code de procédure pénale, 422, 405, 408, 379 du Code pénal, omission de statuer sur un chef

qu'aucun acte interruptif de prescription n'ayant été effectué, l'action publique s'est éteinte par la prescription triennale ; " alors que la chambre d'accusation doit statuer sur chacun des chefs

aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur un chef d'inculpation

PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQU'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF

mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, omission de statuer sur un chef

confirmation de l'ordonnance de non-lieu, sans qu'apparaisse utile à la manifestation de la vérité un supplément d'information ; "alors que, premièrement, la chambre d'accusation doit statuer sur tous les chefs

de Pierre X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur tous les chefs

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 12 janvier 1988 qui, après avoir confirmé une ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre de divers chefs

du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 295 du Code pénal, 2, 575 alinéa 2-5° et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur un chef

procédure figure au dossier en photocopie ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, de motiver son arrêt sur les chefs