MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, AU MOTIF QUE LE FONDS DE GARCIA ETAIT ENCLAVE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'Y ACCEDER AVEC LES VEHICULES INDISPENSABLES A SON EXPLOITATION PAR LE CHEMIN

communal ; que ce mur s'est effondré à la suite de fortes pluies survenues en octobre 2006, entraînant l'éboulement des terres situées en amont sur le chemin communal ; qu'il résulte du rapport d'expertise

A ce titre, la cour d'appel a relevé qu'il existait des présomptions concordantes paraissant établir que le chemin communal sur lequel a vocation à déboucher cette servitude de passage était impraticable

N'ETAIT PAS UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 5 FEVRIER 1969 ; " AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS DESTINE A LA DESSERTE DES CHAMPS MAIS CONSTITUAIT UN CHEMIN COMMUNAL REGULIEREMENT

vente d'une partie du chemin communal à M.

X... y a édifié un bâtiment pour l'exploitation de son activité de couvreur-zingueur et a ouvert un passage permettant l'accès au chemin communal dit " Chemin d'Escolives au Saulce " lequel est bordé,

véhicules par le chemin communal donnant sur la rue Beau Soleil ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Maisdon-sur-Sèvre une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

Par un courrier du 17 décembre 2024, le maire d'Argis a indiqué à la société que la commune s'opposait à ce que les branchements projetés passent sous le chemin communal.

NE CONTESTENT PAS EN APPEL QUE L'ARRETE SUSVISE, PAR LEQUEL LE MAIRE DE CANDILLARGUES A INTERDIT LA CIRCULATION DE VEHICULES A MOTEUR SUR LA RELEVEE RELIANT LE CHEMIN COMMUNAL, DES MARAIS A L'ETANG DE

X... qualifiait dans son assignation de chemin communal, reconnaissant ainsi qu'il était ouvert à la circulation publique, qu'il fasse partie du domaine public ou privé de la commune, et qu'il résultait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que bien que non entretenu, il existait un chemin communal

l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à ce que le tribunal statue sur le différend qui l'oppose au maire de Saint-Laurent-sur-Gorre à propos d'un chemin

Ils soutiennent que : - le mur de soutènement du chemin communal, situé sur leur propriété, comporte des fissurations depuis 2015 ; - une réunion d'expertise contradictoire a été organisée en septembre

682 du code civil ; 2°- Alors qu'en excluant l'enclave résultant de la suppression de l'accès par le chemin communal litigieux, après avoir fait sienne l'affirmation de M.

Ils ajoutent que l'élargissement du chemin communal nécessiterait l'autorisation de la commune et le déplacement des canalisations et du tout à l'égout ainsi que la mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation

COMMUNAL D'UNE LARGEUR DE 3,30 M ; QU'A ENVIRON 1 KM DU CROISEMENT DE LA VOIE ET DU CHEMIN COMMUNAL, DES DEBLAIS DEPOSES SUR LA CHAUSSEE ET PROVENANT DE TRAVAUX DE CANALISATION ENTREPRIS PAR LA SOCIETE

; que, pour juger que ces dispositions étaient applicables à l'implantation de la construction en litige par rapport au chemin communal qui longe son terrain d'assiette, la cour administrative d'appel

de constats similaires à ceux dressés par Me Merle-Béral : confirmant la dégradation de l'état du chemin communal et le défaut manifeste d'entretien, il indique qu'" il n'existe plus aucun aménagement