précitées, les stipulations de l’article 4 de la convention conclue entre la collectivité et la SCI « Le Moulin de Chevreuse » le 28 juin 1976 ne peuvent s’entendre que comme ayant institué sur le chemin

Il soutient que : - il est propriétaire d'une parcelle sise, 18 chemin privé de la Rocade à Saint-Cyr-sur-Mer, cadastrée n° BE 4, jouxtant le chemin privé de la Rocade passant sur la parcelle n° BE 5

privé à cause de la pente de la voirie (le mur en angle aigu délimitant la parcelle n° 1680 côté voirie publique et le chemin privé parcelle n° 2058 partageant le flux d'eau) ; - alors que le ruissellement

clôture équivalente" ; qu'il résulte des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 juin 1986, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé le passage d'une ligne téléphonique aérienne en surplomb d'un chemin

privé desservant le terrain de Monsieur [E]. 2°) Ce droit de passage permettra de relier le chemin privé des consorts [RX] à la carraire communale desservant la propriété de 6610 m² acquise par Monsieur

B a saisi le tribunal d'un litige concernant un chemin, sans plus de précisions, qui serait dégradé et demande au tribunal, soit que ce chemin soit reconstitué avec un enrobé, soit de lui verser une somme

X..., est une preuve que le "chemin" litigieux est en réalité un chemin privé situé sur les parcelles actuelles des demandeurs, et qui fait l'objet de servitudes de passage pour les propriétés situées

l'arrêt qu'elle attaque, la SCI Moby soutient que la cour administrative d'appel a : - commis une erreur de droit en déduisant de l'existence d'une servitude de passage au bénéfice du SIVOM que le chemin

P... pour le goudronnage du chemin privé de M.

Il soutient que : - l’accès, depuis la voie communale, au chemin privé desservant sa propriété est affecté d’une excavation présentant des proportions telles qu’elles rendent très difficile voire impossible

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de la commune de Dompnac en date du 6 septembre 1986 qui a classé dans la voirie publique un chemin

travaux étant en cours ; 2°) s'agissant de l'existence d'un doute sérieux, quant à la légalité de la décision attaquée : - les travaux sont destinés à permettre à la SAS Philine d'accéder à un chemin

IL EST FAIT GRIEFà l'arrêt infirmatif attaqué d'avoirdit que le chemin privé contournant la parcelle cadastrée B 26, dont l'assiette est figurée sur celle cadastrée B 27, aboutissant et desservant celle

de l'existence de cette contestation l'acte d'acquisition de la parcelle litigieuse produit au dossier ne pouvait être regardé comme un titre habilitant cette société à construire sur l'emprise du chemin

état de cause, il ressort du dossier de permis de construire modificatif qui a été délivré le 10 décembre 2020, et notamment de la pièce " PCMI2- plan de masse modifié ", que l'accès au projet par le chemin

constatations que le désenclavement de la parcelle "B" par la voie publique serait non pas impossible mais simplement plus onéreux que le désenclavement par l'exercice d'un droit de passage sur le chemin

R. de Fours », soit le chemin même qui traverse la parcelle 749 de Madame X..., et alors que l'article L161-1 du Code rural précise que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes et

UN CHEMIN PRIVE TRAVERSANT LA B...

L’acte notarié du 30 janvier 2004 précise que cette servitude est située en limite de parcelle sur une largeur de cinq mètres, de sorte qu’elle inclut le chemin privé situé au Nord de la parcelle ainsi

Elle soutient que : - la décision litigieuse aurait pu être prise au motif que le chemin privé de desserte du terrain d’emprise du projet ne remplit pas les conditions d’accessibilité suffisantes posées