Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301189_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c4257c
1 juin 1977
1 juin 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAINTENANT DEVENU L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c467e2
13 mars 1996
13 mars 1996
l'arrêt attaqué a infirmé ce chef de la décision du premier juge au motif que dans un contrat de crédit-bail le bailleur reste propriétaire jusqu'à la levée de l'option et qu'en matière d'assurance de chose
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff0d
25 janvier 1972
25 janvier 1972
S'APPLIQUANT A LA PERIODE POSTERIEURE A LA VENTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 19 ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE
Source officielleciv1
613720cecd580146773ee907
5 juillet 1988
5 juillet 1988
dans les assurances relatives aux biens ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pu méconnaître ce texte en fixant, conformément
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c400bc
5 juillet 1972
5 juillet 1972
AU CONTRAT D'ASSURANCE DONT IL AURAIT REFUSE LE TRANSFERT; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI DISPOSE QU'EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE
Source officielleciv1
61372415cd580146774120ae
23 septembre 2003
23 septembre 2003
: Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b80
3 juin 1975
3 juin 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEGENDRE, ASSURE AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201556
4 décembre 2008
4 décembre 2008
des assurances et 1315 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose
Source officielleciv1
60794c319ba5988459c44ea7
21 juin 1989
21 juin 1989
dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; que cette règle a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par la compagnie d'assurance dès lors que, s'agissant d'une assurance de chose
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46e2e
17 mars 1999
17 mars 1999
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de
Source officielleciv1
607943389ba5988459c419ff
29 janvier 1975
29 janvier 1975
SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 19 DE CETTE MEME LOI SELON LEQUEL, S'IL Y A ALIENATION DE LA CHOSE
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212418
12 janvier 2005
12 janvier 2005
entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304135_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c4529f
20 novembre 1990
20 novembre 1990
s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état ou elle se trouve, sans diminution du prix ; que le dernier texte subordonne
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43782
9 décembre 1986
9 décembre 1986
les articles L. 121-1 du Code des assurances et 1377 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière d'assurance relative aux biens, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c45ff6
11 octobre 1994
11 octobre 1994
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'indemnité d'assurance doit être fixée en fonction de la valeur de la chose
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c113
11 janvier 2008
11 janvier 2008
– 3du code des assurances permet à une partie de demander la nullité du contrat et des dommages et intérêts lorsque le contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47133
18 juillet 2000
18 juillet 2000
Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 27 avril 1992, les consorts Y... ont vendu à Mlle X... un immeuble d'habitation sis à Puylausic et assuré depuis 1986 auprès de la Caisse de réassurance
Source officielleciv1
613723cbcd5801467740e3bb
11 juillet 2001
11 juillet 2001
, la personne qui a souscrit l'assurance a la qualité d'assuré, sauf stipulation contraire ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 24 juin 1998) ayant relevé que Mlle X... avait souscrit une assurance
Source officiellePage 3 sur 4728