Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2025 où étaient présents M.

Le demandeur critique l'arrêt en ce qu'il a infirmé le jugement et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite motifs pris de ce que les faits poursuivis avaient été commis à une autre date et en un autre

à l'avocat poursuivi ; qu'il en résulte que la juridiction disciplinaire ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas précisés dans la citation ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [1], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du conseil départemental

Une citation a été délivrée au prévenu le 6 février 2018. 6.

H... et la société civile immobilière Vert coteau des fins de la poursuite ; "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que, dans la citation directe qu'elle ont fait

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS ES-QUALITES D'AUTORITE DE POURSUITE: Ordre des Avocats de Paris [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Albert CASTON, Avocat au Barreau

soulevée par Paul X... ; "aux motifs que la convocation en justice remise à Paul X... le 30 janvier 1996 par le ministère public précise qu'il est convoqué à l'audience du tribunal correctionnel de

; "aux motifs que, sur la nullité de la convocation, l'EURL Indis soutient que le mandement de citation établi le 4 juillet 2016 par le parquet, qui lui a été délivré par acte d'huissier du 18 juillet

de qualification prohibé par l'article 53 de la loi sur la presse devant entraîner la nullité des poursuites pénales ; que, cependant, la cour observe, d'une part, que les poursuites pénales ont été engagées

devant le tribunal par Ie biais d'une citation directe ou par convocation par officier de police judiciaire, qui ne peuvent bénéficier d'un renvoi pour ouverture d'une information judiciaire, et ceux

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale ; qu'à l'issue de cette mesure, l'intéressé a été conduit, le lendemain, devant le juge d'instruction qui l'a interrogé, en présence de son avocat

Brugère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [B], et les conclusions de M.

Y... et Mme Manowogbo Z... ; que cet entretien n'avait donné lieu à aucun avis préalable de l'avocat poursuivi, aucune convocation et plus grave encore, aucun procès-verbal n'avait été dressé... que cet

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

[I] et du syndicat CGT de Rijke Normandie, était délivrée une citation à M.

moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la convocation ou la citation comporte, à peine de nullité

Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, 1re présidence), dans le litige l'opposant au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse

texte de loi applicable à la poursuite est celui qui édicte la peine sanctionnant l'infraction telle qu'elle est qualifiée dans la citation ; qu'en l'espèce, la citation vise bien le texte qui réprime