publique » en ce que la citation avait été « délivrée "à la requête du Royaume du Maroc, représenté par son Ambassadeur en France, son Excellence, M.

de faits de diffamation publique » en ce que la citation avait été « délivrée « à la requête du Royaume du Maroc, représenté par son Ambassadeur en France, son Excellence, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré nulle la citation délivrée à M.

de faits de diffamation publique » en ce que la citation avait été « délivrée "à la requête du Royaume du Maroc, représenté par son Ambassadeur en France, son Excellence, M.

; "aux motifs propres que, " contrairement aux arguments présentés par l'appelant, la citation délivrée le 21 octobre 2002 liste la totalité des infractions commises, vise les textes légaux réprimant

29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de nullité et constaté la nullité de la citation

Les juges du premier degré ont constaté la nullité de la citation. 5.

Les juges du premier degré ont constaté la nullité de la citation. 4. La partie civile, le prévenu et la société recherchée en qualité de civilement responsable ont relevé appel de cette décision.

Le procureur de la République, les citations à comparaître ont été délivrées à chacun des prévenus au domicile élu par ces derniers dans la procédure en l'espèce au cabinet de leur avocat Me Becque", qu

unique de cassation, pris de la violation des articles 551, 565, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits précisés dans la citation

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la citation à comparaître, alors « que lorsque la citation est à la requête du plaignant, elle contient élection de domicile

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 9, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de nullité de la citation

l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant reçu Robert A... en son exception de nullité et déclaré, en conséquence, nulle en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation

1986 ; "alors que la citation délivrée le 6 mars 1991 à l'encontre d'Henri Y... se fondait sur les constatations d'un procès-verbal du 20 décembre 1989, dont l'arrêt attaqué relève qu'il constatait

de RENNES, 3ème chambre correctionnelle, du 10 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre le premier, pour blessures involontaires et contraventions connexes, a déclaré irrecevable leur citation

a respecté les délais légaux pour faire offre de preuve après délivrance de la citation ; que l'irrégularité de la citation au siège du journal n'a eu aucune incidence négative sur les intérêts de Jacques

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré nulle la citation délivrée à M.

, était insuffisant pour établir un lien avec la citation compte tenu d'ailleurs du manque de lien évident entre les deux autres procès-verbaux et les deux autres citations ayant entraîné la nullité de

Code, 6, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel confirme le jugement ayant "constaté la nullité de la citation

délivrée à Bouchta Sahraoui, a fait application de l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale selon lequel la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; "alors