En second lieu, sur le fondement de l’article 1103 du code précité, les conditions générales prévoient une clause élusive de responsabilité empêchant de retenir toute responsabilité en lien avec les épisodes

Il était prévu une clause pénale de 15 600€. M.

le comptable en dehors du cadre de cette lettre de mission, étaient concernées par la prescription conventionnellement abrégée ; que dès lors en retenant que la société SFM était fondée à opposer la clause

attributive de juridiction le consentement de la société Bolloré Logistics à cette clause, a violé l'article du code de procédure civile.

a violé les articles 1134 et 1147 anciens du code civil dans leur rédaction alors applicable ; 2°/ que les clauses d'exclusion de solidarité, sont une variante des clauses limitatives de responsabilité

Ils invoquent, à cet effet, la présomption de responsabilité édictée par l'article 18 de la convention de VARSOVIE qui pèserait alors sur la société TAT, sa responsabilité et la garantie de son assureur

et juger qu'en tout état de cause , elle a réceptionné la marchandise sans aucune réserve et que les désordres éventuels étaient apparents, - de constater par ailleurs qu'elle n'a pas respecté la clause

; - son objet est d'aménager la sanction de l'inexécution du contrat sans remettre en cause les principes de responsabilité régissant la commission de transport ; - la clause limitative de responsabilité

préjudice d'exploitation et que la proposition signée le 20 octobre 2015 par la société Bee Angels comportait une clause limitative de responsabilité, le montant de la phase d'étude représentant un montant

Ils rappellent qu'en conséquence, en application de la clause exclusive de la garantie des vices cachés contenue dans l'acte de vente, leur responsabilité ne peut pas être recherchée.

[R] n'avait commis aucune faute dans l'exercice de sa mission, - retenir la responsabilité de M. [R], - condamner M.

que la société Cofidis a commis des fautes dans la vérification du bon de commande et la libération des fonds, notamment au regard de sa qualité de professionnel du crédit ; - réputer non écrite la clause

que la Société COFIDIS a commis des fautes dans la vérification du bon de commande et la libération des fonds, notamment au regard de sa qualité de professionnel du crédit ; - RÉPUTER non écrite la clause

; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en jugeant que la clause limitative de responsabilité ne contredisait pas une obligation essentielle du contrat et ne vidait pas le contrat de sa substance, aux

Jusqu'à la restitution effective du Matériel au lieu indiqué par le Bailleur, le Locataire sera soumis aux clauses de responsabilité et d'assurance fixées à l'article 8 ci-dessus. 10.4 - En cas de revente

Subsidiairement, il sollicite l'institution d'un partage de responsabilité par application de la clause de responsabilité du gérant définie par les statuts de la SCI DIANA, ainsi que la condamnation du

que la société Cofidis a commis des fautes dans la vérification du bon commande et la libération des fonds, notamment au regard de sa qualité de professionnelle du crédit, - réputée non écrite la clause

X... a assig né la société TAT en réparation de son préjudice ; que celle-ci a invoqué la clause limitative de responsabilité figurant sur le récépissé qu'elle avait remis à l'expéditeur ; Attendu que