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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100448
28 juin 2023
28 juin 2023
Le 17 janvier 2019, la SCI a assigné la banque en nullité des clauses d'indexation des contrats de prêt, en constatation du caractère abusif de certaines clauses, en responsabilité et en indemnisation.
Source officiellePage 1 sur 4150
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642742
1 mars 1972
1 mars 1972
.* ENTREPRENEUR ET MAITRE DE L'OUVRAGE - CLAUSE DE RESPONSABILITE - PORTEE.
Résumé IA — à vérifier