pas été réalisée par acte authentique reçu par le notaire du bailleur, en infraction aux clauses du bail ; que la SNEFF a assigné M.

n'aurait pas donné son agrément à la cession, il importe donc peu que l'acte de cession n'ait pas été régularisé par acte authentique ; ainsi, la SELAS Jurinord, en sa qualité de rédacteur d'acte, a mis

France, dites sociétés du Sud, à savoir les SA Cinés Ales, Ciné spectacles et Cinéma Napoléon dirigées par Christine C... ; qu'étant dans l'incapacité de payer la première échéance du prix de cession

Par acte authentique du 9 août 2013, Me F...

Y... n'avait pas respecté la clause de non-concurrence inscrite dans l'acte de cession et la convention du 6 février 1987, que cette clause était inefficace et en conséquence, que son non respect n'avait

Y..., visé par cette clause, contraire à la commune intention des parties, -les dettes nées après l'acte de cession, notamment les condamnations prononcées par la juridiction prud'homale ne peuvent non

préalable, par la société SHIP, à une société à créer dans les six mois, des actifs acquis de la société Huahine Beach Hôtel ; que cette clause apparaît toutefois comme une clause de style destinée à

Ladite cession de fonds de commerce et de droit au bail devant être faites par acte authentique devant le notaire des bailleurs en leur présence ou représentation. '' Par acte notarié daté des 28 septembre

avril 2001, de ne pas avoir fixé, au moyen de cet acte authentique, une cession postérieure aux donations du 10 avril 2001 ; que l'absence de finalisation de l'acte authentique qui aurait permis au notaire

authentique, et après que ses clients aient menacé de ne pas signer l'acte authentique de vente en se plaignant de la présence d'un cumulus sous l'escalier, que Maître B... a fait connaître à son confrère

DU BAIL, POUR VOIR REALISER DE FACON AUTHENTIQUE L'APPORT-CESSION, ET LA CONFIRMATION DE CET APPORT-CESSION DANS UN ACTE NOTARIE VALAIENT NECESSAIREMENT REGULARISATION, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE

En l'espèce il est acquis que la cession du fonds a eu lieu par acte sous-seing privé, contrairement aux clauses précises et extrêmement claires du bail du 21 décembre 2001 qui prévoyait que toute cession

X..., intitulé "protocole d'accord de cession de parts", mentionne le montant du chiffre d'affaires de la société, en augmentation régulière sur les trois exercice clos au 31 mars 1996, 1997 et 1998

Par actes du 17 novembre 2023, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été dénoncé aux deux cautions solidaires.

dire que le notaire n'avait commis aucune faute, elle a considéré que la promesse de cession ne comprenait aucun abandon de créance, de sorte qu'à défaut d'augmentation du prix de cession, les comptes

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et

authentiques distincts sans toutefois que la clause suspensive précitée soit stipulée en ce qui concerne la cession des parts de la SNC Le Saint-Rémi ; qu'à la suite d'un contrôle effectué le 29 octobre

part, que cette clause avait néanmoins pour effet d'augmenter le prix de cession et que faute de la notification de cette clause à Mme [P] celle-ci était fondée à s'opposer à la régularisation