AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67e9ba5988459c5b78a
15 janvier 1974
15 janvier 1974
PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CAMPELLI A, AVEC LES AUTRES DIRIGEANTS DES TROIS SOCIETES, MODIFIE PROFONDEMENT LES CONVENTIONS DE BASE SELON LESQUELLES DEVAIT ETRE CREEE UNE CLINIQUE
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soc
6079b1409ba5988459c516cd
7 février 1989
7 février 1989
l'arrêt attaqué, rendu en référé (Aix-en-Provence, 27 mars 1987), Mme X..., salariée désignée le 18 octobre 1985 comme délégué syndical et comme représentant syndical au comité d'entreprise de la clinique
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