du travail applicables en métropole qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et a violé les articles Lp. 114-1 et Lp. 114-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles L.

; en conséquence la salariée est fondée à réclamer réparation du préjudice dont il en est résulté ; sur les conséquences du licenciement selon l'article L. 122-35 du code du travail de Nouvelle Calédonie

l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ou à quel titre l'engagement de M.

2005 ; - l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 ; - le code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2007-5 du 13 avril 2007 ; - la loi du pays n° 2009-9 du 28 décembre 2009 ; - le

Aux termes du premier alinéa de l'article Lp. 122-45 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, l'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est

législative ancienne du code de l'organisation judiciaire applicable en Nouvelle-Calédonie et les articles Lp. 351-1 et Lp. 352-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie doivent être interprétés en ce

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

pas d'affirmer avec certitude que Mme [I] était l'auteur des SMS litigieux ; que ce faisant, la cour a violé l'article Lp 122-33 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. 6°- ALORS qu' en tout état

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

[A] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article Lp. 241-22, alinéa 2, du code du travail

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

2019 ; - -le code du travail de Nouvelle Calédonie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions

[F] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la Caisse de compensation, des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT), dont le siège

désigné le 20 mai 2005 par le syndicat USOENC en qualité de délégué syndical ; Attendu, cependant, que l'article 74 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, codifié sous l'article Lp 323-29 du code

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 394 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail : Attendu que M.

du travail de Nouvelle-Calédonie.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; ALORS QUE, deuxièmement, la renonciation à un droit ne se présume

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 394 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail :. Attendu que M.