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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720a5cd580146773ece4a
16 février 1987
de Mme X... traduit en points nouveaux est de 205 (260 + 20 %)/1,52 ; que, selon la classification des cadres d'autorité (avenant du 4 mai 1976, p. 27), le coefficient 220 est immédiatement supérieur
6079b2029ba5988459c551ed
20 avril 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA B DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
Chambre sociale
63104bda4709e24f13d55562
31 août 2022
[X] [D] a été embauché le 11 octobre 1999 par la société Arkema en qualité d'acheteur, coefficient 205, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des industries chimiques
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01022
25 mai 2016
la différence de salaire sans justification ne concerne donc que le coefficient 205 qui aurait dû être porté à 230 ; (…) qu'en application des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, il ne résulte
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01027
la différence de salaire sans justification ne concerne donc que le coefficient 205 qui aurait dû être porté à 230 ; qu'en application des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, il ne résulte
Chambre Sociale
63119dd86f0d304f138e5f8d
1 septembre 2022
[A] [R], engagé le 4 décembre 1995 en qualité d'électromécanicien coefficient 205 a occupé le poste de technicien expérimenté des services généraux coefficient 225 à compter de 2006, puis celui de technicien
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00318
10 février 2010
en cause d'appel demande que Monsieur X... soit classé au coefficient 205 jusqu'au 1er mars 2004 puis au coefficient 300 ; que, de son côté, Monsieur X..., par voie d'appel incident, demande à se voir
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00196
12 février 2020
180 (coefficient de qualification le plus faible de la classification), pour le niveau 2 au coefficient 188, pour le niveau 3 au coefficient 205, pour le niveau 4 au coefficient 230 ; qu'au regard de
CHAMBRE SOCIALE C
616243cc1217cad6c0164a83
10 janvier 2014
190 en janvier 1980 - été rémunéré comme agent d'entretien électrique coefficient 205 en janvier 1982 - été rémunéré comme technicien d'entretien CR coefficient 225 en janvier 1987 - été rémunéré comme
616243cc1217cad6c0164a84
à l'indice 170 à compter du 1er octobre 1975 - été positionné au coefficient hiérarchique 180 à compter du 1er juillet 1976 - été passé au coefficient 190 au 1er octobre 1978, 205 au 1er mars 1983
CHAMBRE SOCIALE A
633e6feff8faf13e2e973ce9
5 octobre 2022
; - l'évolution de Monsieur [P] au coefficient 205 ou au coefficient 225 impliquerait d'imposer à la société une redéfinition de l'ensemble des coefficients du service puisque les Opérateurs Matières
CHAMBRE SOCIALE B
603240ea22f38776f8d0d30a
16 mars 2018
Il a été affecté à l'agence de [Localité 1] au poste d'agent technique, technicien de prestations, en dernier lieu niveau 3 coefficient 205.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01594
27 juin 2012
mars 2006 en qualité de déléguée commerciale niveau A 3 coefficient 205 de la Convention Collective Nationale de la Récupération et du Recyclage moyennant une rémunération fixe mensuelle de 1. 500 €,
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02225
24 octobre 2012
140 ; novembre 1983 : OP1A coefficient 164 ; octobre 1987 : OP1B coefficient 173 ; avril 1991 : OP1B2 coefficient 177 ; juillet 1996 : coefficient 195 ; janvier 1997 : OP2 coefficient 205 échelon A ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201044
16 juin 2016
en réparation de son préjudice corporel global, l'arrêt retient qu'au titre de l'incidence professionnelle, la victime a perdu une chance de pouvoir évoluer sur un emploi d'animateur compagnon au coefficient
60372a2de2a920053f0d7e37
26 mai 2015
percevoir un salaire brut de base de 2127,84 € outre une prime d'ancienneté de 236,81 € ; qu'il estime qu'entre avril 2006 et janvier 2012 sa carrière a stagné, car il est resté au coefficient 205 alors
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632
3 avril 2013
au niveau 3- coefficient 205 et il s'est vu attribuer 30 points de compétence le 2 novembre 2005 ; qu'aucun élément n'établit que Monsieur A...n'ait pas bénéficié, au même titre que l'ensemble des salariés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10895
20 septembre 2017
en 2004, Madame Y... étant partie à la retraite en 2007 avec le coefficient 205, ce dernier coefficient équivalant en réalité au coefficient 144 transposé dans la nouvelle classification de 2004-2005;
9e Chambre A
60339b49a5acb5500b059137
12 mai 2017
Au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions de technicien numérique, groupe III, coefficient 205, au sein de la société BARAKA exerçant sous l'enseigne PICTO MEDITERRANEE.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01897
19 octobre 2010
qualifié, coefficient 190, le 1er septembre 1991 et d'agent de planning, coefficient 205 le 1er septembre 1994 ; qu'à partir de 1998, il a exercé des mandats de délégué syndical, de délégué du personnel
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