En décembre 2015, il lui a été attribué le coefficient 140.

condamnée à verser à Mme Y... le reliquat de salaires dus, selon l'arrêt, sur les deux mois de préavis, alors, selon le moyen, pris d'un défaut de base légale, que ces salaires avaient été versés par provision

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

hiérarchique personnel de l'agent a été modifié au cours des 36 derniers mois précédant la cessation définitive d'activité, sera retenu le coefficient hiérarchique établi sur la moyenne des 36 derniers

Sa classification a évolué pour être fixée au niveau V coefficient 220, les bulletins de paye mentionnant « attachée commerciale-employée ».

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'avait pas eu la qualification de chef de fabrication, coefficient 454, défini par la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries

[H] étant celles d'ouvrier tractoriste niveau II échelon 1 coefficient 140. M.

385 à compter du 30 juillet 2014 et la classification niveau 2, coefficient 450 à compter du 1er janvier 2017 et que la société soit condamnée à lui verser diverses sommes au titre de la revalorisation

cessionnaires) la totalité des parts qu'ils détenaient dans ces sociétés au prix tenant compte de la valeur de la clientèle calculée sur la base des commissions de l'année civile 1990, affectées de coefficients

individuel à prendre en compte pour le calcul de la retraite serait le coefficient en vigueur lors de la cessation d'activité n'a pu avoir d'incidence sur la situation des intéressés qui, par l'effet

amiables et judiciaires d'un montant total de 98 000 francs, avait déjà versé une somme de 951 135, 95 francs au titre de l'exécution provisoire ordonnée par les premiers juges, soit un total de 1 049

rédactrice-gestionnaire occupé par Mme Y..., avaient été licenciés pour motif économique et que seul un emploi de nature différente, un poste de secrétaire à l'antenne régionale, occupé par Mme X..., avait été provisoirement

Y... a assigné, en référé, la société en paiement d'une provision ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une contestation sérieuse ne pouvant être tranchée en référé, la cour d'appel énonce que la

de l'article 420-1 du Code de commerce susvisé qu'il convient de qualifier ; que les offres des entreprises Spie Trindel, EPI et SAF pour le marché n° 99/21 concernant l'installation de la vigie provisoire

- elle ne relève ni du coefficient 210, ni du coefficent 170 de la convention collective des bureaux d'études dite Syntec..

Elle ne satisfait donc pas à sa charge probatoire et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes découlant du coefficient par elle revendiqué.

MOTIVATION DE LA DECISION : A titre liminaire, il est justifié d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire au requérant.

En effet, elle n'explique pas ni ne détaille les attributions confiées au technicien support qui évolue au coefficient 240 ou au coefficient 275 ou au coefficient 355 au coefficient 400, s'agissant toujours