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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466733.20230203
3 février 2023
B soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il restreint la qualité de collaborateur occasionnel du service public au sens du code de la sécurité sociale, pour ce qui concerne les experts
9ème Chambre
DTA_2103272_20240402
2 avril 2024
B avait la qualité de collaborateur occasionnel du service public et la responsabilité sans faute du département des Bouches-du-Rhône doit également être engagée à ce titre ; - les fautes de l'administration
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b4354f98d9699d4eee
20 juillet 2023
Il a été régulièrement désigné par des magistrats pour réaliser des expertises psychiatriques, en qualité de collaborateur occasionnel du service public. Le 26 août 2019, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02579_20250116
16 janvier 2025
A, examinateur de vol, avait la qualité de collaborateur occasionnel du service public de l'Etat.
7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
occasionnel sous le barème légal prévu par le code pénal, sur la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de ses collaborateurs occasionnels et en cas de faute commise par ceux-ci, non plus que sur l'argumentation
DTA_2110089_20250303
3 mars 2025
à lui verser la somme totale de 88 765,80 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de versement des cotisations sociales dues à raison de son activité de collaboratrice
2ème chambre
DTA_2100657_20251009
9 octobre 2025
Il soutient que : l’Etat a agi en tant que collaborateur occasionnel au service public de la gestion des voies navigables et VNF doit le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; à titre
5e Section - 4e Chambre
DTA_2002654_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe général du droit selon lequel les fonctionnaires mais également les collaborateurs occasionnels du service public et les agents non-titulaires
5ème chambre
DTA_2206958_20250527
27 mai 2025
S'agissant de la responsabilité pour risque à l'égard d'un collaborateur occasionnel du service public : 9.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02463_20240716
16 juillet 2024
Les requérants soutiennent qu'un praticien hospitalier du centre hospitalier requis par un officier de police judiciaire ne peut pas avoir la qualité de collaborateur occasionnel du service public de la
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0ba
13 mai 2022
[H] ne peut prétendre à la régularisation de sa situation depuis 1988 puisque le bénéfice du statut de collaborateur occasionnel du service public (COSP), s'il était justifié, ne pourrait être accordé
3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
B ne peut être regardé comme ayant eu, entre 2014 et 2018, la qualité de collaborateur occasionnel du service public, au sens et pour l'application du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007671057
19 mars 1982
LE 11 MAI 1978 ALORS QUE, A LA DEMANDE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, IL PARTICIPAIT A UNE OPERATION DE SECOURS EN MONTAGNE, LA REQUERANTE SOUTIENT QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200337
8 avril 2021
Cependant, cette qualité de collaborateur occasionnel de l'Etat n'a pas pour effet de conférer la qualité de salarié.
1ère chambre
DTA_2106488_20220707
7 juillet 2022
renseignements à l'administration des douanes permettant de mettre à jour le système de fraude fiscale opéré par la banque UBS et ses clients ; - elle doit être regardée comme ayant la qualité de collaborateur
soc
6079b0c59ba5988459c502ee
10 novembre 1981
PERIODIQUES OU DANS UNE OU PLUSIEURS AGENCES DE PRESSE ET QUI EN TIRENT LE PRINCIPAL DE LEURS RESSOURCES, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, DECIDER QUE DES REMUNERATIONS VERSEES A DES COLLABORATEURS
6079b1609ba5988459c51ea1
16 avril 1992
1986 les sommes qu'elle a versées à des personnes chargées d'assurer l'animation de ses points de vente, alors, d'une part, qu'en se bornant à relever les quelques obligations qu'assumaient les " collaborateurs
Deliberation
HATVP:2021-243
21 décembre 2021
D’une part, s’agissant des emplois d’expert judiciaire ou de commissaire enquêteur, la Haute Autorité a considéré que , compte tenu de la nature de ces activités de collaborateurs occasionnels du service
Chambre 2 A
6688de0e676b73dd81b96cf0
5 juillet 2024
défectueux du service de la justice ne concernait que les actes et décisions des magistrats de l'ordre judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, à l'exclusion de ceux des collaborateurs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100098
4 février 2015
X... participait à une mission de service public d'aide médicale d'urgence, retient que la faute commise par un collaborateur occasionnel du service public est une faute de service et que la responsabilité
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