CETATCOMPTABILITE PUBLIQUE. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCEDURE..* ETAT EXECUTOIRE.

contractante ; que la loi n° 92-108 du 3 février 1992 a institué un régime de retraite complémentaire propre aux élus régionaux, prévoyant leur affiliation à celui des agents non titulaires des collectivités

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

territoriales ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

règlement n'est pas partie à l'instance… ; que ces dispositions subordonnent l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient, en cas de recours juridictionnel, à la mise en cause d'une collectivité

CETAT18-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - Dettes des collectivités publiques autres que l'Etat - Compétence pour l'opposer - Incompétence du ministre

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X..., qui était responsable à la Caisse de l'unité "financement des collectivités publiques et privées", pour escroquerie et faux en écriture privée et de commerce puis a assigné M.

de la collectivité publique.

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

CETAT18-03-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Existence.

CETAT18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement.

CETAT18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement.

CETAT18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement.

CETAT18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement.

CETAT18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Exercice de rattachement.