mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 2223-19, L. 2223-33 et L. 2223-35 du code général des collectivités

de la commune, a été autorisée par une décision du tribunal administratif de Nîmes du 12 septembre 2007 à exercer l'action de la commune en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités

de la collecte et du traitement des déchets des ménages au syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural (le syndicat), qui, en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Vicens a été créée par Firmin Y... en 1936 pour baptiser un mas et que le département des Pyrénées Orientales est son légataire universel pour en déduire que cette collectivité territoriale avait qualité

X... a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie en soutenant que la créance était prescrite en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

[P], l'un des cohéritiers, ont assigné la commune de [Localité 1], devenue la collectivité territoriale de [Localité 1], aux fins de voir constater la nullité ou, en tout cas, l'inopposabilité, à leur

-8 du Code général des collectivités territoriales, l'action de la section de commune peut être exercée par le contribuable lorsqu'il y est autorisé par le représentant de l'Etat dans le département et

(la caisse), en application d'une convention tripartite conclue avec la Collectivité territoriale de Corse et la caisse. 2.

forfait de soins couvert par un tarif journalier partiel versé par la caisse primaire d'assurance maladie de Corse-du-Sud (la caisse), en application d'une convention tripartite conclue avec la Collectivité

attaqué, que la société AMB Aquitaine maisons bois (la société AMB), qui détenait un compte dans les livres de la société Banque CIC Sud Ouest (la banque) lui a cédé une créance détenue sur une collectivité

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 et 593 du code de procédure pénale, R. 417-11 du code de la route, L. 2213-3 du code général des collectivités

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 2223-19, L. 2223-33 et L. 2223-35 du Code général des collectivités

les articles L. 136-2-I, alinéa 3 d, et L. 136-2-II-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, l'article L. 3123-22 du Code général des collectivités

(Val d'Oise), l'exonération qu'elle sollicitait en application de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

village de [Localité 2], commune d'[Localité 1] (80), qui exerce les fonctions d'officier de police judiciaire dans sa commune déléguée, en application de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 2019), la société First Aquitaine industries, devenue la société Ford Aquitaine industries, a conclu, le 24 mai 2013, avec l'Etat et plusieurs collectivités territoriales

son employeur qui lui a maintenu certaines rémunérations pendant ses arrêts de travail, la société Axa France vie qui lui a servi des indemnités journalières en vertu d'un contrat de prévoyance collectivité

1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique, industriel et commercial, ni aucune autre disposition ni aucune autre disposition législative ne fait obstacle à l'attribution par les collectivités