printemps-été n'avaient pas été honorées et réclamé le paiement des commissions sur les commandes non livrées, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail résultant de l'absence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

1er mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° R 14-25.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

passées; - au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en ce qui concerne le refus d'honorer pour l'avenir les commandes aux conditions de la prise de commande; et alors, enfin, qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de 2 autres véhicules dans les mêmes conditions suivant bon de commande que j'ai adressé par courrier du 02/12/2010.

du 5 mai 2006 et du fait que sa situation financière ne l'aurait plus mise en mesure d'honorer des commandes, alors elle a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 4°/ que l'octroi d'un

[T] avait initialement été remis au titre de la commande passée par celui-ci au nom de sa société, auprès de la société Smeg lors de la Foire de [Localité 1] pour un montant de 29 921,71 euros et que cette

au nom d'une entreprise en liquidation judiciaire en dissimulant cette situation à son cocontractant pour qu'il accepte de livrer la marchandise, constitue, non un simple mensonge, mais l'emploi de manoeuvres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scaglia et fils, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2005), statuant en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise X..., demeurant à Chateauroux (Indre), ..., en cassation d'un arrêt

, mais que la société Vademecom n'a pas procédé à la publicité commandée ; que constatant le défaut de parution en octobre 1992, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

l'article 1998 alinéa 1er du Code Civil, la Société O.D.A. était fondée à se retourner contre les annonceurs, pris en leur qualité de mandant, pour obtenir paiement des sommes correspondant à leurs commandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie française des conseils indépendants (CFCI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Grand Bacha