payer à la SCI la somme de 5 675 euros correspondant à des frais d'avocat inutiles, ainsi que 5 000 euros de dommages-intérêts, - à restituer à la SCI les originaux de son dossier, ainsi que le commandement

- elab consult ( suite et fin) / prep envoi : 3H10 - analyse scripts tem / call KD ASSUR 3H40 - recherche juris et doctrine sur pratiques commerciales trompeuses/ vente à distance et vente sans commande

moyen : 1°/ que seule une personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

le moyen : 1 / que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE SIS A NIMES; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES POUR LE PAIEMENT DU PRIX AUX ECHEANCES CONVENUES, LES VENDEURS FAISAIENT DELIVRER UN COMMANDEMENT PREALABLE

à un juge de l'exécution d'en ordonner la mainlevée ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses moyens afférents à l'absence de commandement

l'accès était toujours possible pour les exploitants, le personnel et les fournisseurs et par ailleurs elles permettaient à la clientèle de se rendre dans ces établissements pour prendre livraison des commandes

généraux - cette facture prévoit des travaux jamais réalisés - elle n’a pu relever de malfaçons, les travaux n’ayant pas été réalisés - la société défenderesse ne peut justifier d’un devis ou un bon de commande

loi du 9 juillet 1991, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur sans commandement

légale au regard de l'article 189 bis du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il était d'usage depuis plusieurs années entre les parties que, sans bon de commande

civiles d'exécution, " toute personne dont 1a créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

débiteur y ait effectivement consenti ; que le silence de la société Milan Presse ne pouvait être considéré comme le signe de l'acceptation de l'article litigieux, a fortiori en l'absence de toute commande

à elle adressé par le créancier doit être précédé d'un commandement au débiteur, tenu personnellement à la dette ; que dans leur acte d'appel et dans leurs conclusions les époux Z... faisaient valoir

de commande préalable et sont pour certains non signés ou signés d'une autre main que la sienne ; que dès lors qu'il dénie les signatures apposées sur ces bons, la cour doit impérativement procéder à

juillet 1991 dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

DE TAXI POUVAIENT CONSTITUER DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE LES EPOUX N'AVAIENT PRIS DE CLIENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE REIMS QUE SUR COMMANDE

mises à sa charge par cet acte, la cour d'appel a énoncé que Madame [K] [U] ne justifiant d'aucun commandement préalable, la clause de résolution insérée à l'acte ne pouvait trouver à s

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

elle d'exécuter des prestations sans devis signé n'avait pas vocation à pallier l'obligation qui lui appartient de rapporter la preuve de la commande préalable des travaux et de leur réalisation, ce dont