Par ailleurs, aux termes de l'article L 1226-24 du même code également applicable en Alsace Moselle, le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité

disposition relative à la possibilité d'un tel contrôle par l'employeur ; que la seule condition posée par l'article du code de commerce local tient à l'origine non fautive de l'impossibilité pour le commis

salarié une indemnité égale à la moitié des rémunérations prévues par le contrat et dernièrement touchées par le salarié, et ce dans la mesure ou celui-ci se verrait reconnaître la qualification de commis

/ que l'article 59 du code de commerce local définit le commis commercial comme « celui qui est employé par une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution » ; que, pour

de technico-commercial, M.

[T] revendique le statut de commis commercial.

Mme [L] oppose à la renonciation au bénéfice de la clause par la société [T] l'application des dispositions du code de commerce local, soit les articles 74 et 75 de ce code, estimant avoir été commis

X... mais uniquement sous forme d'assertions très vagues, qui ne sont ni datées, ni même sommairement détaillées, la cour d'appel considère, tout comme le conseil, que ne sont pas établis des faits répétés

Enfin, Audrey X... ne conteste pas qu'elle faisait partie de la catégorie des commis commerciaux et qu'il y a lieu d'appliquer les articles 74 et suivants du code de commerce local relatifs aux clauses

Les dispositions de l'article L 1226-24 du code du travail ne s'appliquant qu'au commis commercial, elles ne peuvent recevoir application en l'espèce, Mme [Z] exerçant la fonction d'agent d'entretien.

Un nouvel avis de la médecine du travail du 25 août 2008 conclut à l'inaptitude à un poste d'agent commercial de bord et à la nécessité d'un poste sédentaire.

le salarié avait, dans une lettre du 2 mai 2000, émis le souhait d'abandonner la prospection de l'agglomération de Strasbourg, et en déduit que la faute consistant en la prospection de son secteur commercial

L' intimé, appelant incident expose en substance que : - il n' a pas pris acte de la rupture du contrat de travail, la lettre du 5 août 2003 ne peut être considérée comme telle, en effet, il a continué

travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en toute hypothèse, en vertu du droit local alsacien, l'employeur n'est tenu de verser une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence dénoncée qu'aux commis

Comme chez vous » comme étant l'une des deux personnes à contacter.

directeur commercial depuis ce dernier site.

Estimant à titre principal que la rupture du contrat de travail devait s'analyser comme un licenciement nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse, M.

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné la SAS Le Relais de la Nied au paiement de cette somme, et en ce qu'il a considéré comme caractérisé le manquement tiré du non-paiement du salaire.

ces dispositions, la localisation du siège social de l'employeur n' est pas un critère suffisant pour la détermination du droit applicable, seul compte le lieu où s'exerce l'activité principale du commis

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle et déchéance partielle M.