. - la fusion absorption de la SA Marais par la SCM Y... qui s'est transformée en SA Y... le 28 septembre 1996 et ce afin de lui permettre de récupérer les fonds qu'il avait pu avancer en renflouement

Suite à l’octroi du concours de la force publique le 23 juin 2022, Monsieur [R] [M] a fait l’objet d’un procès-verbal d’expulsion le 3 août 2022, le commissaire de justice ayant établi un procès-verbal

Suite à l’octroi du concours de la force publique à compter du 30 septembre 2022, Madame [F] [J] a fait l’objet d’un procès-verbal d’expulsion le 17 octobre 2022, le commissaire de justice ayant établi

Le 29 décembre 2011, la société Aeropilot a été transformée en société anonyme, [B] [J] étant désigné administrateur et président directeur général et MM.

Par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 3 janvier 2024, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a ensuite fait assigner Monsieur [E]

Le défendeur, régulièrement cité par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparait pas et n'est pas représenté.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTE a fait assigner Monsieur [P] [M] devant le juge des contentieux

Par acte de Commissaire de Justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 03 octobre 2025, la S.A.

B C avec son accord à compter du même jour, du fait de cette transformation, et que son frère, M. A C, est nommé en qualité de président de la société.

Par acte de Commissaire de Justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 03 octobre 2024, la SA HOIST FINANCE AB a fait assigner Madame [R] [V] afin d'obtenir sa condamnation

Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [S] [J] afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes

dans le cadre de la vente, les parties sont convenues que le garant garde la gestion pleine et entière du contentieux engagé à l'encontre du locataire FIDUCIM (Le contentieux FIDUCIM) Par acte de commissaire

Par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 23 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic la SARL

Le tribunal a constaté que le rapport du commissaire à la transformation de la société établi le 16 mars 2016 met en évidence une situation financière saine, avec un actif de 268.780 euros pour un passif

A ou à toute autre personne morale qui lui est substituée le reste de ses parts sociales, soit 690 parts à la valeur retenue dans le rapport du commissaire à la transformation.

] [F] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] - [Localité 6] Signification de la déclaration d'appel faite le 08 mars 2023 par acte de Commissaire

A l'occasion de la réalisation de la condition suspensive relative à la transformation de la SARL en SAS, un rapport a été établi le 23 octobre 2006 par Monsieur [J], commissaire à la transformation.

. ; il n'est pas contesté que ni l'EURL Cabinet FREDERIC Y... ni Monsieur B..., commissaire à la transformation, n'ont été parties ou appelées à l'instance de référé ayant, par décision du 21 juillet 2009