; qu'en déduisant l'acceptation du salarié d'une modification de la base de calcul de ses commissions du seul fait qu'il aurait poursuivi son contrat de travail et fourni à l'employeur les éléments lui

X... soutenait que le chiffre d'affaires retenu par l'expert Y... pour calculer les commissions ne prenait en compte ni le chiffre d'affaires réalisé sur les clients hors secteur ni celui correspondant

X... des sommes à titre de commissions, à titre de congés payés sur commissions et à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la fixation des commissions réclamées par un représentant

(Essonne), en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est .

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 15 septembre 1992 par la Commission nationale technique (sections agricoles), au profit : 1°/ du directeur départemental des affaires

suivant : Sur le pourvoi formé par la CARPIMKO, dont le siège est sis 6, place Charles de Gaulle, à Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines), en cassation d'une décision rendue le 22 mars 1990 par la Commission

Laraibia, demeurant ... à Bagnols-sur-Cèze (Gard), en cassation d'une décision rendue le 30 novembre 1987 par la commission nationale technique, au profit de la Cotorep du Gard, dont le siège est ...

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 9 janvier 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Cotorep des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...

X... a été embauché par la société Net informatique le 4 novembre 1992, en qualité d'ingénieur commercial ; que sa rémunération mensuelle comportait une partie fixe et une partie variable de commissions

"Primes d'objectifs 1991 - Ingénieurs commerciaux", alors, selon le moyen, que ce document mentionnait notamment "Les congés payés sont inclus dans les commissions versées", que ce document a été signé

B..., président de la commission, a entendu le 23 octobre 2017 Mme X..., d'où il suit que la commission a émis son avis avant même que Mme X..., dont pourtant elle a estimé nécessaire qu'elle soit entendue

rechercher, comme elle y était invitée, si l'existence d'un litige entre les parties tant sur le taux de commissionnement applicable aux contrats cédés que sur l'assiette de calcul des commissions ne

calcul des commissions à partir des commandes aurait été écarté par des décisions passées en force de chose jugée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil ; 2

cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Nicole X..., demeurant ..., prise ès qualités d'ancien président de la Commission

paritaires d'établissement au sein des caisses départementales ou régionales de mutualité agricole, ainsi qu'une commission paritaire nationale, chargées d'examiner à titre préalable tout conflit d'ordre

au LMHT servant à déterminer cette commission de base était précisé à l'article 39 "tableau commission de renouvellement"" ; que, de son côté, le contrat de travail en date du 25 mars 1998 disposait

de Mme X..., que les parties avaient expressément déclaré donner leur accord sur l'assiette des commissions susceptibles d'être dues à cette dernière, de sorte que Mme X... ne pouvait prétendre demander

L. 313-11) ; que l'ouvrage ajoute : c'est ainsi que seront inclus dans le calcul du taux effectif global les intérêts débiteurs, la commission de plus fort découvert, la commission de dépassement (prélevée