IRRECEVABILITE de la demande présentée par : - X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mai 1993 qui, après relaxe des prévenus, l'a condamné à des dommages-intérêts

IRRECEVABILITE et NON-LIEU A STATUER sur les demandes présentées par : - X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 13 octobre 1993 rejetant

  Le règlement amiable fait référence à la Commission de révision de certaines parties du Code de procédure judiciaire, créée au printemps de l'année 1983.

RENVOI sur la demande présentée par : - M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en faveur de Thierry Y..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin

ayant eu la parole en dernier ; Les parties ayant été avisées que l'arrêt sera rendu le 7 novembre 2006 à 14 heures ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la commission

de révision de l'état civil à Mayotte (pièce n°1 de l'appelant), - la copie de la décision de la commission de révision (pièce n°2 de l'appelant), - la copie du jugement du 4 mars 2013 rendu par le

X... de sa demande d'inscription sur les listes électorales de Paris 16e, alors qu'il n'aurait pas reçu l'avis de radiation de la commission de révision ; Mais attendu que le jugement relève qu'il résulte

référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 juin 2023 par laquelle la commission

La commission considère que ce même régime s'étend au registre des décisions de la commission de révision des listes électorales et, lorsqu’ils existent, aux comptes rendus des réunions de cette commission

référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 juin 2022 par laquelle la commission

C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de révision de la liste électorale a inscrit Mme E... sur la liste électorale de la commune de Vernaux

euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission

donc fait une fausse application de ce texte et violé l'article 1134 du Code civil, dès lors qu'aucune clause contractuelle ne faisait expressément obligation à la société Filmways de soumettre à la commission

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt passé en force de chose jugée du 18 septembre 1996, X..

Il n'en demeure pas moins qu'il ressort de son acte de naissance tel qu'établi par la commission de révision de l'état-civil de Mayotte par décision n° 3937 en date du 7 juin 2002 qu'il a été déclaré comme

copie intégrale de tous les courriers, rapports, comptes rendus, ainsi que leurs annexes, adressés depuis le 1er septembre 2015 au sous-préfet de Corte par Monsieur X, délégué du préfet au sein de la commission

X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pioggiola, a formé un recours contre la décision d'une commission administrative ayant inscrit Mme Y... sur

des tarifs, qui prévoyait l'intervention d'une commission de révision.

administrative chargée de la révision des listes électorales de la commune de Fresnes, 2° annule les travaux de ladite commission de révision des listes électorales, ordonne sa réintégration au sein de

REJET de la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 7 juin 1993, qui, pour soustraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné