X..., époux de la débitrice saisie, a formé un dire en soutenant que l'immeuble saisi faisait partie de la communauté de biens des époux X... et que les poursuites étaient nulles pour inobservation des

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 5 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens

propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres

... étant décédée le 5 décembre 1985, Jacques Y... a assigné Carole X..., veuve de Michel Y..., épouse en secondes noces A..., en sa qualité d'héritière de son fils Pierre-André, en partage de la communauté

caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté (la CMSA) a fait signifier à M. et Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur diverses parcelles dépendant de la communauté

fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un mandataire chargé d'effectuer toutes investigations en vue de dresser un état complet de l'actif et du passif de la communauté

R... se sont mariés le [...] à CLISSON (Loire-Atlantique) sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, suivant contrat reçu le 13 juin 1991 par Maître M...

E..., Antoine et François du A..., légataires à titre universel d'une partie de la quotité disponible (les consorts du A...) ; que la défunte était mariée sous le régime de la communauté de biens et

jugement du 14 novembre 1995 ; qu'après un procès-verbal de difficultés établi par le notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ayant succédé à la communauté

Gustave X... a donné à bail à ferme à l'un de ses fils, Gérard X..., quatre parcelles de terre, dépendant de la communauté de biens ayant existé entre lui et son épouse, Henriette Y..., décédée en 1951

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'[B] [V] et [Q] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 1949 sous le régime de la communauté

soutiennent que les parcelles cadastrées D101, D165 et D227 situées à Pionsat, ainsi que les parcelles cadastrées C126 et C127 situées à la Cellette ont été incluses à tort dans les apports du compte de communauté

B... se sont mariés le [...] sous le régime de la communauté légale. Suivant acte reçu le 29 juin 2001 par M. P...

, (ci-après la communauté de biens Pascasia Peña et autres), la somme de 105.764 euros, avec intérêts au taux légal, outre les dépens.

DE COMMUNAUTE DE M.

. ; qu'après que, par jugement du 15 juin 1982, l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux X...

1422 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 30 avril 1997, les époux X... ont fait donation à leur fille de la nue-propriété d'un immeuble, sis à La Haye, dépendant de la communauté

X... et le premier juge à sa suite ont cru devoir tirer de la stipulation selon laquelle " les biens donnés doivent tomber dans la communauté de biens existant entre les donataires et leurs conjoints respectifs

dus à Mme Z... et à son fils Jérôme à la suite des décès de Madeleine Y... et d'André X... ; que l'expert a évalué le montant des reprises et récompenses dû par la succession de Madeleine Y... à la communauté

instance n'a pas le pouvoir de statuer sur la consistance de la communauté des biens des époux dès lors que le juge aux affaires familiales, déjà saisi d'une action en liquidation-partage, du régime matrimonial