cette décision inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a informé le 12 février 2002 la société de la possibilité de venir consulter l'entier dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication

primaires d'assurance maladie d'Artois et de Paris et de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de communication

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication

procédure d'instruction, de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle et qu'elle n'a pas mis en oeuvre les dispositions de l'article R. 441-13 qui lui permettaient de solliciter la communication

. ; qu'après avoir relevé l'existence d'une fraude électorale, la juridiction administrative a annulé les élections et ordonné la communication du dossier au procureur de la République ; qu'une information

. - COMMUNICATION DU DOSSIER. -

ne lui ont pas été communiquées, et qu'en conséquence il sollicitait le renvoi ainsi que la délivrance des pièces du dossier afin d'être mis en mesure de pouvoir se défendre utilement ; qu'en refusant

empêchant le fonctionnement normal de cette société ; qu'enfin, c'est souverainement et sans violer les textes visés au troisième moyen, qu'elle a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la communication

par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour à sa demande de communication

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier à sa demande de communication

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la commission comprend que la demande tend à la communication du dossier technique