et le jury aient délibéré sur les causes d'irresponsabilité pénale de l'accusé ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 356 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury délibèrent sur le

domaine relevant de la compétence exclusive du législateur ; qu'en l'espèce, la cour d'assises a prononcé une peine principale assortie d'une mesure de sûreté de dix après « que la

articles 349 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question

; Qu'à l'une et l'autre de ces questions, la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative ; Attendu qu'en cet état, les questions critiquées n'encourent pas les griefs allégués ; Qu'en effet,

l'entité requise le 18 février 2025, la société Judge and Priestley Solicitors LLP a fait assigner Mme [W] épouse [G] devant le tribunal judiciaire de Paris et demande au tribunal de : - se déclarer compétent

(ex-épouse de l'accusé) ont été entendues sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et à titre de simples renseignements, ce dont la Cour et les jurés ont été avisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, à l'opposition d'une autre partie ; "2 ) alors que seule la Cour est compétente pour ordonner le renvoi de l'affaire à une prochaine session" ; Attendu que l'accusé auquel l'article 287 du Code

; "alors, d'une part, que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit qui échappent à leur compétence

aggravante de préméditation, le président a excédé ses pouvoirs et méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de renvoi qui fixe irrévocablement la compétence de la cour d'assises ; "alors

et le jury en vertu de l'article 131-26 du Code pénal, la Cour n'avait plus compétence pour prononcer le "retrait total" de l'autorité parentale sur le terrain de l'article 378 du Code civil ; "alors

et le jury ; que portent atteinte à cette exigence les déclarations répétées à la presse de l'avocat de la partie civile qui suspectent à dessein l'impartialité du président de la cour d'assises pour

[J], ses demandes ont été jugées dans le cadre d'un procès devant un jury, au cours duquel des témoignages de tiers ont été entendus à l'appui de la cause.

et le jury ont déclaré Ludovic Y... coupable du crime de meurtre ayant eu pour objet de préparer ou faciliter un délit d'extorsion et des délits d'escroqueries ; " alors que la cour d'assises ne peut

; "alors, d'une part, que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit qui échappent à leur compétence

Loïc Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, statuant sans jury, en date du 12 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées, s'est

à d'autres débats, le président a violé les dispositions susvisées ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 306 du Code de procédure pénale, la Cour a seule compétence pour ordonner le huis

des assesseurs au cours de la session, n'a pas compétence pour pourvoir à leur remplacement, dès lors qu'il ne relève pas l'existence d'empêchements liés aux nécessités du service et ne précise pas les