de l'existence d'une créance fondée dans son principe ; Et attendu, ensuite, que l'arrêt ayant retenu que le principe d'une créance existait lors de la présentation de la requête, la société réalisant

et le montant de la créance déclarée au passif de la procédure, et que l'appréciation de la créance susceptible d'être inscrite au passif de la société excède les pouvoirs juridictionnels de la cour d'appel

est prévue aux articles suivants de la délibération : Art. 106. - Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence, le greffier convoque par

commercial s'apprécie en fonction de la personne représentée et non pas de celle du représentant, elle n'est pas un créancier professionnel et l'article L 331-1 du code de la consommation ne s'applique

Elle invoque en toute hypothèse le principe de non compensation entre créances publiques et créances privées et soutient qu'en application de ce principe, l'éventuelle créance fixée par le tribunal de

dont il est compétemment saisi au principal, à moins que ces questions ne soient de nature inarbitrables ; qu'en l'espèce, la société Ascot Commodities demandait aux arbitres de fixer sa créance à l'égard

désormais sa propriété inconditionnelle, et que le juge de l'exécution est compétent pour apprécier le sérieux des moyens évoqués par le créancier de M.

propriétaire à Belle Ile sur la commune de Bango : - d'un immeuble à ancien usage d'hôtel qu'elle a acquis en 1974 ; que cet immeuble est situé en zone NDS du plan d'occupation des sols, ce qui signifie

ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

Y... ès qualités, et la société Muller TP, l'arrêt retient qu'aucune instance relative à la créance litigieuse n'est en cours et qu'il n'est pas prétendu que le litige ressortirait à la compétence de la

; que l'application de ce texte implique que le candidat contrôleur soit titulaire, à tout le moins, d'une créance paraissant fondée en son principe ; qu'en l'espèce, la créance invoquée par la société

, de limiter la mission de l'expert à la seule évaluation de ses préjudices, de constater qu'il n'est pas sérieusement contestable qu'il est créancier d'un droit à réparation de son dommage corporel suivant

formée par le représentant des créanciers et relative à la nullité du contrat.

pas le cas en l'espèce ; Que, d'autre part, n'est pas contraire au principe conventionnel invoqué, le fait qu'en application des articles L. 942-11 à L. 942-17 du Code de l'organisation judiciaire

Elle indique que la société YUKSEK TP n'est pas assurée au titre des travaux d'étanchéité alors qu'elle s'est pourtant livrée à de tels travaux.

, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; que les contestations relatives

Vu l'ordonnance du 16 mars 2001 du président de la chambre criminelle joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; I - Sur le pourvoi de Pascal X..., Attendu qu'aucun moyen n est

au juge commissaire; La vérification des créances est faite par le représentant des créanciers en présence du débiteur ou celui-ci appelé ; si une créance, autre qu'une créance résultant du contrat de

, les errements procéduraux relatifs à la signification des jugements rendus par le tribunal de commerce de Toulon sont sans incidence sur l'appréciation du principe de la créance allégué par la société

est interdit aux juges du fond de dénaturer un écrit qui leur est soumis et dont les termes sont clairs et précis ; que pour déclarer compétent le juge d'instance, statuant en matière de saisie des rémunérations