qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le compromis

l'arrêt attaqué (Angers, 15 juin 1993), qu'après qu'une assemblée générale des copropriétaires ait, le 24 février 1989, décidé du principe des travaux de ravalement, les époux B... ont, selon un "compromis

violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel signifiées et déposées le 3 septembre 2003, les époux Y... demandaient expressément à la cour d'appel "d'homologuer le compromis

Z... est entré dans les lieux en qualité de possesseur de bonne foi puisqu'un compromis de vente avait été signé le 10 avril 2000 ; Qu'il est constant que M.

Z... était intervenue le 18 avril 1998 c'est à-dire plus de trois mois après ce premier compromis, énoncer que le bien revendu dès le 18 avril 1998 quatre jours après le compromis du 14 avril 1998 établissait

. *** Exposé du litige Par acte sous-seing privé en date du 27 août 2012 intitulé « COMPROMIS DE VENTE DÉFINITIVE », régulièrement

GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 02 octobre 2018 [RG N° 17/00776] Code affaire : 50G Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis

La société soutient que le compromis de vente est valable. Elle fait valoir que l'objet du compromis de vente est suffisamment déterminé.

X... a acquis le fonds de commerce d'hôtel-restaurant de Mme Y..., puis le 2 juillet suivant a passé un compromis de vente avec Mme Z... pour l'achat de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité ; que

la société Ronic Industries font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le Crédit mutuel était autorisé à opposer à la société Ronic Industries le fait justificatif tiré d'une situation irrémédiablement compromise

[I] font grief à l'arrêt de déclarer caduc le compromis de vente et de les condamner solidairement à payer à M.

de vente, quand le compromis prévoyait que les conditions suspensives devaient être réalisées dans le délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique, soit le 30 juin 2013, ce dont il

à la société Marifa ; que la société Marine Club s'étant prévalue de la non-réalisation des conditions suspensives stipulées à l'acte, la société Marifa l'a assignée pour faire constater que le compromis

Z... a été attrait à l'instance ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que leur droit de préférence a été purgé au 21 septembre 1995, suite au "compromis" de vente conclu le 27 juillet

l'OFPI a conclu reconventionnellement à la caducité de la promesse et a demandé le remboursement de l'acompte versé sur le prix de vente ; Attendu que la SERS fait grief à l'arrêt de déclarer le "compromis

C... ne rapporte pas la preuve que sa société était dans une situation irrémédiablement compromise à la date de l'octroi du prêt du 26 novembre 2002 ; que le soutien abusif n'est pas caractérisé.

[T] pouvait réclamer le paiement de la clause pénale prévue dans le compromis de vente conclu avec M.

l'espèce la cour d'appel qui a constaté que la société venderesse ayant toléré un dépassement de délais, avait donné son accord pour que les acheteurs s'installent immédiatement après la signature des compromis