Vu : - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

non susceptible de révision", que"le procès qui s'est conclu par le jugement du 1er octobre 1946 du tribunal militaire international de Nuremberg a fait l'objet d'une publication officielle, en langue

de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite "( ...)

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 avril 2025 : - le rapport de M. Riffard, - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique.

desdits insignes au sens de l'article R. 645-1 du code pénal ; qu'en retenant pour déclarer coupable M.

The auditeur-militair and the officier-commissaris 19.    The auditeur-militair has the function of prosecuting authority before the Military Court (Article 126, first paragraph).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

contribuaient à la réalisation d'une mission de service public assurée par son administration, la cour d'appel a privé sa base de décision légale" ; Attendu que, pour déclarer Georges X..., coupable

Par un jugement du 25 mai 1994, le tribunal militaire central condamna le requérant du chef d’un délit contre le trésor public militaire à une peine de prison de trois mois et un jour, ainsi qu’à l’interdiction

Guillaume Z...                 , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 29 septembre 2016, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 800

Aux termes de l'article R. 4125-2 du même code : " A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Palmaert, - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, ORDONNER AUX COMPTABLES PUBLICS D'ALGERIE DE SUSPENDRE LE PAIEMENT DES SOMMES DUES A UN TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT, L'ALGERIE, LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUX INDIVIDUS DONT

et comptable publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur effectuées le 21 décembre 2020, le 15 juillet 2021 et le 4 août 2021 par le comptable public

publique ". 3.

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;