CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2000), que le Crédit lyonnais (la banque) a ouvert en 1989 un compte

professionnel des chèques émis à l'ordre des compagnies d'assurances qu'il représente ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'elle aurait commis une faute en encaissant sur le compte de M.

ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ; que l'augmentation du coût de renouvellement des appareils et prothèses

la plupart des ordres passés en leur nom ; que les dirigeants de GCA n'ont pas été en mesure de rapporter la preuve de la réception des ordres des clients bien qu'ils affirment s'être conformés, à compter

septembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'association au versement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que commet

soutenu par la partie civile ; ces détournements commis au moyen de ces sociétés cachées dans un paradis fiscal avec usage de comptes bancaires ouverts à l'étranger dont les mis en examen étaient en fin

du décret du 30 juillet 1998 ; que l'Unedic, qui avait pris les devants en concluant, dès 1997, un accord qui n'a pu être mis en oeuvre qu'à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, n'a donc commis

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les cotisations dues au titre des régimes agricoles se prescrivent, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par cinq ans à compter de l'expiration

par le comité d'hygiène et de sécurité comme une des causes possibles de l'accident ; qu'il apparaît, à l'évidence, que dans un tel cas, l'ouvrier n'a pas le temps d'arrêter la machine ; que ce procédé

, enfant âgé de moins de quinze ans, comme étant né le 16 août 1983, ou commis à son encontre des violences ou voies de fait à l'exclusion des violences légères ?

K..., selon laquelle le TEG indiqué dans l'avenant du 25 septembre 2013 était erroné comme ne prenant pas en compte le coût de l'assurance-décès obligatoire, était confirmée tant par la rédaction des actes

du vendeur et de l'emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme

dans le cadre d'un crédit-bail pour l'exécution du contrat de sous-traitance, le fait que la loi du 31 décembre 1992 n'ait pas initialement prévu la prise en compte du montant exact des loyers payés,

et 30 juillet 2002, et également pour son compte, les agissements commis l'ayant été dans l'intérêt même de l'association ; qu'au regard de la gravité des seuls faits dont les prévenus sont reconnus coupables

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société GEII coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société, faits commis courant 2016 jusqu'au 23 février

; que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes portées au crédit du compte de M.

Y... en prélevant ses commissions, n'avait pas dès lors commis une faute en gelant brutalement son compte et en lui interdisant à l'avenir d'opérer, en raison d'un découvert qu'il se trouvait ainsi dans

la part salariale des cotisations auprès des assurés ; qu'en l'espèce, le redressement incluait dans l'assiette des cotisations de la société Nutri Metics la part du coût d'un voyage qu'elle avait supporté