; qu'il était notamment précisé dans cette correspondance que la caisse verserait mensuellement une allocation de conversion et qu'à l'échéance du congé de conversion, les intéressés, lorsqu'ils atteindraient

Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions

ayant conduit les parties à conclure une transaction ; qu'elle faisait valoir en conséquence que cette somme représentait une concession de sa part ; qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés, que

des copropriétaires du ..., de Me Roger, avocat de la compagnie d'assurances CIAM, de Me Parmentier, avocat des compagnies d'assurances La Préservatrice et Les Assurances générales de France, les conclusions

d'appel, tout risque de confusion était écarté, concernant la dénomination de la société de M.

B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lee France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt

Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Guinard, avocat de la société CLC Mege, de Me Brouchot, avocat de la société Nouvelle Clade, les conclusions

TANT QU'IL A REJETE SA REQUETE TENDANT AU VERSEMENT DE SOMMES DUES PAR L'ETAT POUR L'APPROPRIATION ET L'UTILISATION DE MATERIELS FERROVIAIRES LUI APPARTENANT ET AYANT SERVI A L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Condillac à sa demande de copie du registre des concessions

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Constructions mécaniques hydrauliques (CMH), les conclusions de M.

Nicolay, avocat de Mme X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M. E.

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions d'appel la société Serem avait fait également valoir que pour accentuer la confusion, la société

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Samsic, les conclusions de M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2005) d'avoir annulé la transaction conclue entre l'employeur et la salariée alors, selon le moyen, qu'une transaction, destinée à mettre fin, par des concessions

, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont liés par conclusions prises devant eux, et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que pour rejeter la demande tendant

France, devenue SA Groupe Volkswagen France (société Volkswagen), a résilié le 25 octobre 1990, avec un préavis d'un an, le contrat de concession à durée indéterminée qui la liait depuis le 14 février

CETAT24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concession d'emplacement.

TRANSPORTS PARISIENS en réadjugeant les concessions sans exiger du nouveau concessionnaire le versement à son profit d'un prix de réadjudication : Considérant que l'article 25 des contrats de concessions